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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT02131_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02918_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Epicure à lui verser la somme de 154 077,18 euros au titre des dommages affectant le barriérage en bois de la carrière, assortie des intérêts à taux légal à compter du 28 octobre 2019 et capitalisation desdits
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04632_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04847_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01809_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par un jugement n°1306192 du 16 octobre 2015, le tribunal administratif de Nantes a prononcé la réduction desdites cotisations supplémentaires, à concurrence d'une réduction en base de 47 688,76 euros.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00428_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
édifié sur le même site au titre des années 2018 et 2019, d'autre part, à l'assujettissement des mêmes biens ainsi que des locaux donnés en location et occupés par la société d'exploitation des ports du détroit
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00932_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet de décisions attaquées à la date desdites
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT01002_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00103_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
retenue à la source contestés doit être ramené à 30%, dès lors qu'il est démontré que la société bénéficiaire des distributions en litige a versé à la contribuable les fonds nécessaires au règlement desdits
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00880_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de payer la somme de 52 182,90 euros procédant de deux saisies administratives à tiers détenteur du 11 février 2021 et par voie de conséquence la mainlevée partielle, à concurrence du même montant, desdites
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02551_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
numérique, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement nos 1927016/2-1, 1927018/2-1 du 8 février 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de rétablir la société Booking.com France au rôle desdites
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA02433_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02527_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Paris a notamment rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée mis à sa charge pour la période du 1er mars 2012 au 31 mars 2015, ainsi que de prononcer la décharge desdits
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01453_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Elle soutient que : - dès lors que les sommes d’un total de 20 000 euros étaient inscrites au débit de son compte courant d’associé et non au crédit, aucune présomption de distribution desdites sommes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03674_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01877_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00408_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services ". 13.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21334_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Délibéré après l'audience du 24 septembre 2024 à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure, Mme Bentolila, conseillère.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03420_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession soit desdites factures, soit de la déclaration d'importation sur laquelle ils sont désignés comme destinataires réels
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00660_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble sous le n° 2407698, il a demandé à cette juridiction l'indemnisation desdits préjudices.
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