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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00434_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Ces dépenses présentent un lien direct avec ces accusations à raison desquelles il a, finalement, obtenu le bénéfice de la protection fonctionnelle.
Source officielle2ème Chambre
DCA_19VE04256_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
titres exécutoires en litige ; - elle apporte la preuve qu'elle-même ou les établissements publics auxquels elle s'est substituée ont bien assuré la maîtrise d'ouvrage des infrastructures au titre desquelles
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01137_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il soutient que : - il appartient au préfet de produire les pièces sur la base desquelles les décisions contestées ont été prises en application de l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02124_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Compte tenu de la gravité des faits à raison desquels l’intéressé a été condamné, lesquels étaient passibles de peines de cinq ans et dix ans d’emprisonnement, ainsi que de leur caractère récent, le préfet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03815_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de sa vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA00633_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
il a exercé depuis l’année 2020 une activité de serveur puis d’employé polyvalent auprès d’une entreprise de restauration rapide, il n’apporte aucune précision sur les contrats de travail en vertu desquels
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05885_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
La société par actions simplifiée (SAS) Azzana a fait l’objet de contrôles à l’issue desquels l’administration fiscale a remis en cause, au titre des exercices clos en 2017, 2018 et 2019, le bénéfice du
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03727_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Au surplus, la mesure d'éloignement en litige trouve également sa base légale dans les dispositions du 2° de cet article L. 611-1, aux termes desquelles une telle mesure peut être prise à l'égard de "
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00091_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Il comporte également les considérations de fait sur le fondement desquelles les moyens de la requête ont été écartés.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03589_20240205
5 février 2024
5 février 2024
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant des décisions les assignant à résidence : - elles sont illégales, du fait de l'illégalité des décisions de transfert pour l'application desquelles
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00919_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
l'arrêté du 24 septembre 2021 par lequel le préfet de l'Isère a accordé à la secrétaire générale de la préfecture délégation à fin de signer tous documents, à l'exception de certains actes au nombre desquels
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01850_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
portant obligation de quitter le territoire français est régie par les dispositions spéciales de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes desquelles
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00471_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
décision, a néanmoins recherché si la décision qu'il prenait n'était pas de nature à porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01228_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Les autorités allemandes, qui leur avaient délivré des visas à entrées multiples pour une durée de séjour de trente jours entre le 1er décembre 2023 et le 28 février 2024 au moyen desquels ils sont entrés
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02193_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il vit en France depuis 2014, qu'il est père de deux enfants mineurs à l'entretien et à l'éducation desquels
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01258_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
aux effets d'une mesure d'éloignement, la décision contestée ne porte pas au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02084_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
B, au vu desquelles ce dernier doit être suivi suite à un arrêt cardiaque qui nécessite un traitement au long cours, que les pathologies dont M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02808_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
qu'il ne peut être poursuivi au titre d'une quelconque solidarité pour le recouvrement de dettes d'impôt se rapportant à l'activité illicite de son fils majeur rattaché à son foyer fiscal au paiement desquelles
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01963_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
La décision contestée comporte l'énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles elle a été prise et notamment, de la situation personnelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00901_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
article L. 922-2 du même code : « L’étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin (…) la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles
Source officiellePage 3 sur 1029