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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01836_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
A, représenté par Me Emmanuelle Pereira, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision implicite du préfet de la Somme ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Somme de procéder
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03611_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
B, représenté par Me Emmanuelle Dewolf, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2100700/1-1 du 5 mai 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée devant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05205_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En premier lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00827_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 5 et 23 mai 2023, Mme B, représentée par Me Emmanuelle Pereira, demande à la cour, dans le dernier état de ses
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03307_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
fixées par la loi ou le règlement ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01688_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article IIIUB 4 du règlement du plan local d'urbanisme : " 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00464_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 2 février, 6 mars et 24 novembre 2023, la société Akka Technologies, représentée par Me Emmanuel Glaser, demande à la Cour :
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03437_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
il ressort des dispositions des chapitres III et IV du Titre I du Livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02051_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A..., qui ne réside pas avec sa compagne et leur fille, ait effectué des virements au bénéfice de sa compagne entre les mois de juin 2023 et décembre 2023, et qu’il ait réglé pour leur fille les prestations
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00911_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A, représenté par la SELARL Emmanuelle Bourdon-Céline Bart, conclut au rejet de la requête d'appel et à ce que le paiement d'une somme de 1 000 euros soit mis à la charge du CNAPS au titre de l'article
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02172_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023 sous le n° 23DA02172, la société civile de construction-vente (SCCV) Les Saules, représentée par Me Emmanuel Vital-Durand, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01900_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
B, représenté par Me Emmanuelle Pereira, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer une carte
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01476_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : Hormis les cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02659_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2021, Mme B, représentée par Me Emmanuelle Pereira, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02346_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article III. 1., b, du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal d'Est Ensemble tel qu'alors applicable : " Règle générale : / Les constructions doivent être adaptées par leur type
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01326_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03000_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
les décisions relatives à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le prévoient, aux règles
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01464_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, la commune de Saint-Chinian, représentée par le cabinet d'avocats Edouard Chichet, Céline Henry, Emmanuelle Pailles, Benoit Garidou
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01832_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
étrangers et du droit d'asile puisque le refus d'autoriser son séjour porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée ; - elles contreviennent à l'article 21 du règlement
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05030_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Ces stipulations sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment
Source officiellePage 3 sur 5