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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX01581_20241023
23 octobre 2024
de départ volontaire : - elle méconnaît les articles L612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la décision de refus de délai de départ volontaire
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03091_20241212
12 décembre 2024
dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jours de retard et de lui délivrer dans l'attente de l'issue de cette instruction un récépissé
5ème Chambre
DCA_21PA02612_20230630
30 juin 2023
entreprises, n'autorise pas l'administration à faire usage du délai de reprise de dix ans pour la partie de l'activité qui n'a pas été déclarée. / Dans ce cas, en effet, l'activité exercée n'est pas occulte
1ère Chambre
DCA_21VE01974_20230411
11 avril 2023
contentieuse ; 2°) de réformer le jugement attaqué ; 3°) de prononcer le remboursement de son crédit d'impôt au titre de l'année 2015 pour un montant de 103 124 euros, dont 32 627 euros ont déjà fait
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02114_20240430
30 avril 2024
Les sociétés civiles immobilières (SCI) Paudi et Mika ont fait l'acquisition d'un ancien hôtel situé 6 rue du Val gelé, sur le territoire de la commune de Saint-Etienne-de-Tinée, dans le département des
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00738_20241219
19 décembre 2024
Le 29 juin 2023, le tribunal correctionnel de Poitiers l'a déclaré coupable des faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France ou dans un Etat partie à la Convention
DCA_23LY00776_20230704
4 juillet 2023
compétent de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, un titre de séjour mention " salarié ", dans le délai d'un mois à compter
DCA_23BX00610_20250710
10 juillet 2025
B déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2024, M. E persiste dans ses conclusions et moyens.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00039_20220331
31 mars 2022
sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray
ORCA_24BX01020_20241121
21 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, l'arrêté du 5 décembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
DCA_24LY02312_20250710
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01300_20230810
10 août 2023
Par deux arrêtés du 24 janvier 2023, la préfète de la Charente, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur
ORCA_23LY03608_20240708
8 juillet 2024
Par arrêté du 2 novembre 2022, le préfet de la Loire lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi.
2ème chambre
DCA_25PA00799_20260204
4 février 2026
Toutefois, ce transfert de créances n’a pas fait l’objet des formalités de publicité prévues à l’article 1690 du code civil.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00975_20251127
27 novembre 2025
Le centre hospitalier soutient que : - la demande de première instance était irrecevable faute de liaison du contentieux relativement au fait générateur résidant dans l’appréciation des mérites de Mme
Cour administrative d'appel de Nancy
DCA_23NC00256_20230626
26 juin 2023
A la suite de ces travaux, des désordres sont apparus, que la commune de Granges Aumontzey a fait constater par constat d'huissier du 9 août 2022.
ORCA_24BX00231_20240807
7 août 2024
une carte de séjour dans le délai d'un mois suivant la décision à intervenir ; à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de quinze
ORCA_25TL00728_20251126
26 novembre 2025
Elle mentionne notamment le fait que M.
ORCA_25BX03004_20260415
15 avril 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 17 juillet 2024 par lequel le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00084_20221006
6 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2021, la commune du Havre, représentée par Me Etienne Lejeune, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M.
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