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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01194_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C B, - et les observations de Me Debril, représentant M. D. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01161_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00825_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
sur le territoire français pendant une durée de trois ans.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01331_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
B A, ressortissant bangladais, est entré en France le 1er novembre 2021 selon ses déclarations.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01608_20250211
11 février 2025
11 février 2025
du I de l'article 212 du code général des impôts exigeant uniquement la preuve de l'imposition des intérêts chez la société créancière à un taux au moins égal au quart de l'impôt sur les sociétés français
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00320_20230209
9 février 2023
9 février 2023
d'avoir été consulté, ont demandé au maire de Louveciennes de saisir ce dernier.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04851_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
De septembre 2008 à septembre 2011, il a été affecté à l'ambassade de France à Washington.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00932_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B..., que ce dernier a adopté un comportement inapproprié à l’égard d’une collègue, Mme ..., au sein de l’équipe d’accompagnants d’élèves en situation de handicap du collège Anatole France, ce comportement
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00771_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Elle a déclaré avoir résidé en Ukraine à partir d'août 2018 pour ses études puis être entrée en France en mars 2022.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01992_20230223
23 février 2023
23 février 2023
D est entré irrégulièrement sur le territoire français, il n'a pas exécuté deux précédentes mesures d'éloignement, il ne montre que peu d'intégration en France, il est défavorablement connu des services
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02010_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
à la liberté de circulation des capitaux, en violation des articles 63 et 65 du traité de l'Union européenne, en ce qu'ils ne s'appliquent qu'aux contribuables dont les avoirs sont détenus hors de France
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02684_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00946_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
à Marseille font, quant à eux, état d'une arrivée en France le 7 septembre 1992.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03636_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
numéro 19VE03636, et des mémoires enregistrés le 19 novembre 2019 et le 20 mai 2020, la société par actions simplifiées Chronodrive, représentée par Me Encinas, avocate, demande à la cour, dans le dernier
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01084_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 7 janvier 2025, la société Noriap, représentée par la SCP Lebergue Derbise, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’appelant la somme
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01794_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
lui a pas été possible de lui poser des questions lors de son audition ; - son affectation au service des recours hiérarchiques de Nanterre par décision du 26 novembre 2018 constitue une sanction déguisée
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01222_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
de fonctions cadre intermédiaire du cadre d'emplois des attachés territoriaux ; -cet arrêté est insuffisamment motivé ; -il est entaché de rétroactivité illégale ; -il constitue une sanction déguisée
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02763_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
administratif de Paris d’annuler les arrêtés du 20 août 2021 par lesquels le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a d’une part, rapporté l’arrêté du 16 février 2021 l’affectant à l’ambassade de France
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01989_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
D, ressortissant sri-lankais né en 1981, est entré en France en septembre 2019 pour y solliciter l'asile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
éenne dans l'arrêt du 18 janvier 2018, Frédéric Jahinc/Ministre de l'économie et des finances
DCA_20MA02732_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle
Source officiellePage 3 sur 19