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d'habitations, ainsi que la mairie de la commune, une église, une salle des fêtes et des commerces ouverts à l'année, est accessible par plusieurs axes routiers, notamment les chemins de Pontac et du Gadet

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00724_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024, et un mémoire, enregistré le 18 juillet 2024, la SARL LVI, représentée par Me Alicia Galet, demande à la cour : 1°) de réformer

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02670_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

l'arrêté du 12 mai 2021, qui vise de manière générale " l'immeuble cadastré AT 120 ", porte au moins partiellement sur le mur de soutènement de la propriété des requérants, surplombant la rue Louis Gayet

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02949_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Par une requête n° 24MA02949, enregistrée le 27 novembre 2024, Mme B..., représentée par Me Caillouet-Ganet, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 5 septembre 2024 en tant que le magistrat

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CAA

Juge des référés

ORCA_23BX02972_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 décembre 2023 et le 13 juin 2024, la SARL GHT, représentée par Me Gavet, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02425_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

B, représenté par Me Caillouet-Ganet, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00513_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

A, représenté par Me Caillouet-Ganet, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement du 1er février 2024 du magistrat désigné par

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01663_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

B, représenté par Me Caillouet-Ganet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 2 juin 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 26 avril 2023 ;

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03069_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, Mme A, représentée par Me Gallet, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 juin 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00111_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

faire un don au profit de couples ou de femmes seules voulant procréer dès lors qu'il n'est pas atteint d'une pathologie transmissible ; il est victime d'un abus de confiance de la part du CECOS ; les gamètes

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA00868_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

entre l'évolution des déblais EOLE et leurs conditions de transport et de stockage sur ces trois sites, notamment : la durée et les conditions de transport (mélange des sables et graviers avec les galettes

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA00894_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL02203_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

habitation était déjà en proie aux flammes sur une grande partie de sa superficie ; - les caractéristiques du bâtiment, fait de pierres hourdées au mortier selon un procédé ancestral à base de chaux et de galets

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA03260_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

B A, représenté par Me Caillouet-Ganet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 26 novembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2024 du préfet du

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01553_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

B, représenté par Me Gaffet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 24 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2022 de la préfète de la Haute-Vienne

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA03114_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

de l’urbanisme car le pétitionnaire ne justifie ni de l’accord du gestionnaire de la voirie pour effectuer les travaux de raccordement au réseau d’assainissement privé de la cité marine de Port La Galère

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Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02826_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

A, représenté par Me Gaffet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du président du tribunal administratif de Limoges du 20 septembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2023 du préfet

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02859_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Gallety, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la commune de Porcieu-Amblagnieu les dépens

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02664_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

A, représenté par Me Gaffet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2201100 du 17 août 2022 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) à titre principal, de surseoir à statuer et transmettre

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01774_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

B, représenté par Me Gaffet, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 23 mai 2024 ; 2°) d'annuler le rapport de manquement administratif du 23 janvier 2024 ; 3°) de mettre à la charge

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