Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03484_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, le centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne, représenté par Me Peres, conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03848_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
au respect de sa vie privée et familiale.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03727_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Par une décision du 5 mars 2020, le maire de la commune des Garennes-sur-Loire a rejeté leur recours gracieux.
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL02134_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Pour annuler la décision du 10 juin 2025 par laquelle le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de délivrer à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00801_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Sur la requête n° 25TL00801 : En ce qui concerne l’appel principal du préfet de la Haute-Garonne : 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02694_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Le 1er août 2024, il a sollicité auprès du préfet de Lot-et-Garonne un titre de séjour « vie privée et familiale » en qualité de conjoint de français.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01079_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01517_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Par une décision du 22 décembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a refusé d'abroger cet arrêté.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02907_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22285_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée tel que garanti par les stipulations de l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22554_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée aux requêtes du préfet de la Haute-Garonne : 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02355_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02711_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
C, représenté par Me Sadek, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 17 décembre 2020 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23672_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
la capacité de première reproduction de la truite fario est atteinte, sur la plus grande partie du réseau visé dans les arrêtés du préfet de la Haute-Garonne, avec un dépassement de la taille de 20 centimètres
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21757_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23598_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Le département de Tarn-et-Garonne relève appel de ce jugement.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00622_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Le préfet de la Haute-Garonne, à qui la requête a été communiqué le 7 mai 2024, n'a pas produit d'observation. Par une décision du 9 février 2024, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00298_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Par un arrêté du 16 novembre 2021 le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03213_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23582_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Le préfet de la Haute-Garonne fait appel du jugement du 3 août 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté.
Source officiellePage 3 sur 107