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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_26TL00517_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Il précise, en particulier, qu’il ignorait le sort réservé par les autorités grecques à sa demande d’asile, qu’il n’a nullement dissimulé aux autorités françaises chargées de l’asile le fait qu’il avait
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02381_20250812
12 août 2025
12 août 2025
B C A a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a remis aux autorités grecques et, en second lieu
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01140_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de sa remise aux autorités grecques et lui a interdit de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01408_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle soutient que : - le CHU n'a apporté aucune précision sur la traçabilité de la pose du cathéter, et aucun élément du dossier ne permet de relier à une autre cause la perforation grêlique ; l'imputabilité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01417_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
A B, représenté par Me Feng Gresteau, demande à la Cour : 1°) l'annulation du jugement du 3 février 2022 du tribunal administratif de Paris; 2°) l'annulation de la décision prise par la direction générale
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01289_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
B, ressortissant algérien, est entré sur le territoire français en septembre 2024 sous couvert d'un visa délivré par les autorités grecques.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03375_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
l'arrêté du préfet des Yvelines du 15 juillet 2019 portant enregistrement de la demande de la SCEA Ferme d'Olivet relative à l'exploitation d'un élevage de 40 000 emplacements de poules pondeuses à Gressey
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00790_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
A C en vue de la création d'un balcon-terrasse au premier étage en fond de parcelle sur cour dans l'ensemble immobilier sis 100 avenue de Flandre et 3 rue Gresset dans le XIXème arrondissement, ensemble
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03578_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Par ailleurs, si l'intéressé, qui s'est maintenu sur le territoire français malgré une précédente mesure d'éloignement en 2022, entend se prévaloir de sa relation avec une ressortissante grecque depuis
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02608_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
C A, et de lui enjoindre de réexaminer la demande présentée par les autorités grecques tendant à ce que la France prenne en charge la demande d'asile présentée par son frère, dans un délai de huit jours
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00498_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le préfet avait commis une erreur de droit en s'abstenant d'examiner s'ils pouvaient faire l'objet d'une remise aux autorités grecques
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02808_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il est certes constant qu'il s'est marié à Vallauris le 24 novembre 2018 avec une ressortissante grecque et que de cette union est né un enfant, le 12 avril 2020.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01233_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il soutient qu’il est entré régulièrement sur le territoire français le 16 janvier 2021, sous couvert d’un visa D délivré par les autorités grecques, autorisant des entrées multiples, valable du 29 décembre
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04043_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D A, ressortissant pakistanais titulaire d'une carte de résident longue durée-UE délivrée par les autorités grecques le 23 août 2016 et valable jusqu'au 22 août 2021, a sollicité, le 25 septembre 2020,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02525_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
en cas de reconduite en Grèce, et exposent, notamment, que leur fille a été gravement blessée à la main le 10 avril 2022 suite à une agression perpétrée par responsables de l'Association évangélique grecque
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00654_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
tribunal administratif d'Orléans de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 13 février 2024 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a décidé de la remettre aux autorités grecques
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01932_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Le 19 mars 2024, il a de nouveau sollicité son admission au séjour au motif de la présence en France de son épouse de nationalité grecque.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00010_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
pièces du dossier que l'Office de protection des réfugiés et apatrides a rejeté comme irrecevable la demande d'asile de M. et Mme B en raison de la protection qui leur a été accordée par les autorités grecques
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00383_20260206
6 février 2026
6 février 2026
ne dispose pas d’un droit au séjour en France ni en Suisse où il déclare résider depuis neuf ans avec ses parents, qu’il a fait l’objet d’une mesure d’éloignement exécutoire prise par les autorités grecques
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00489_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Les termes mêmes de cet arrêté, quand bien même ils ne mentionnent pas que les autorités grecques lui avaient déjà accordé un titre de séjour en qualité de réfugié, établissent ainsi que la préfète a procédé
Source officiellePage 3 sur 9