CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

syndicat des agents publics de Polynésie a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, d'annuler la décision implicite refusant d'aligner la méthodologie de détermination des grilles

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01446_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

C, n'était pas enrobée et ne comportait pas de regards et grilles du réseau de recueil des eaux pluviales, implantés lors de ces travaux ; - la commune doit remettre en état les lieux en supprimant l'enrobé

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_18PA04057_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

19 décembre 2013 rendue à propos des traitements automatisés précités, la nuance politique, qui est attribuée par l'administration, vise à placer tout candidat ou élu ainsi que toute liste sur une grille

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01544_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

En l’espèce, pour demander l’annulation de l’arrêté attaqué du 21 mars 2023, Mme A... soutient que l’arrêté du 3 mars 2008 par lequel elle a été nommée au troisième échelon de la grille des praticiens

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00784_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

catégorie A sur des critères objectifs avec la classification acquise en 1990, en lui appliquant les critères les plus favorables de sorte qu'elle puisse disposer d'une rémunération au moins égale à la grille

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03988_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

Elle soutient que : - en sa qualité de propriétaire de parcelles concernées par l'application des tarifs du secteur 6 de la grille tarifaire contestée, elle a intérêt à en demander l'annulation ;

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00865_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

C... soutient qu’en se fondant sur une grille de rémunération établie dans le cadre de la convention de gestion des agents non titulaires du 8 juillet 2014, qui prévoit des durées d’ancienneté par niveau

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA01715_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

Cette note est fixée en fonction d'une grille de notation définie, toutes disciplines réunies, par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et indiquant, par échelon, une moyenne des notes ainsi

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01085_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

expresse de rejet de son recours gracieux du 2 mars 2020 ; 3°) d'enjoindre sous astreinte à la communauté d'agglomération de la Provence Verte : - de lui appliquer à compter du 1er janvier 2017 la grille

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21PA04712_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

avant-dire droit toute mesure d'instruction auprès de l'administration, notamment, à l'effet d'obtenir pour chaque poste soumis à la vacance et pour lesquels Mme C s'est portée candidate : 1.La grille

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA01278_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

au 31 mai 2019, les fonctions d'expert technique rural au département des études de la direction du développement rural, avec une rémunération déterminée par référence à l'échelon de stagiaire de la grille

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22VE02342_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

B ne peut pas utilement se prévaloir de la grille de rémunération des professeurs contractuels de l'académie de Versailles prévoyant que les titulaires d'un master 2, classés dans la deuxième catégorie

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT02422_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

Architectes Associés et de la société Bihannic est engagée pour avoir accepté le support manifestement défectueux, sans avoir prévu d'intervention ou émis des réserves ; - les oxydations sur les grilles

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00019_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

Fin 2016, la commune de Belfort a constaté l'existence de fissures sur les caniveaux à grille et a fait procéder à un constat d'huissier.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01339_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

En l'espèce, il ressort de la grille d'appréciation des services de la requérante pendant la phase de mise en situation sur le poste d'animateur budgétaire et comptable à compter du 13 mai 2013, qu'elle

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01558_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

enregistrés les 1er et 7 juillet 2022, Mme A, représentée par Me Experton, demande à la cour : 1°) à titre principal, de condamner l'ESBANM à lui verser la somme de 89 263,02 euros, selon la grille

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00214_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

la demande du chef d'établissement, d'une inspection ; / 2° L'avis du chef de l'établissement dans lequel le fonctionnaire stagiaire a été affecté pour effectuer son stage établi sur la base d'une grille

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00585_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

En second lieu, le règlement intérieur des ports départementaux de Villefranche-sur-Mer, approuvé par délibération du 8 décembre 2017, prévoit une grille tarifaire pour l'usage des quais, une seconde pour

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02200_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

critères objectifs en catégorie A avec la classification acquise au 1er août 1990, en appliquant les critères les plus favorables pour s'assurer qu'ils disposent d'une rémunération au moins égale à la grille

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE02793_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

la société Conseil réglementation immobilière, la société MMA IARD et la société MMA IARD assurances mutuelles a un caractère utile dès lors que, d'une part, c'est la société Coulon qui a déposé la grille

Source officielle

Page 3 sur 44

← Précédent Suivant →