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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03826_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (FGTI), subrogé aux droits de la victime, a demandé au tribunal
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01451_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
; si cette autorité considère qu'aucune infraction n'a été commise, il procède au classement sans suite de la procédure au motif " infraction insuffisamment caractérisée " ou " absence d'infraction "
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL00505_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2018 par lequel le maire de Montarnaud, agissant au nom de l'Etat, l'a mis en demeure d'interrompre immédiatement les travaux réalisés en infraction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00056_20250829
29 août 2025
29 août 2025
administratif de Melun du 16 novembre 2023 ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00371_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
tribunal administratif de Bordeaux d'une part, d'annuler la décision du 9 juillet 2016 par laquelle le préfet de la Gironde a implicitement refusé de prendre les mesures de nature à mettre un terme aux infractions
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04937_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Elle fait par ailleurs valoir qu'elle a sollicité un titre de séjour pour raisons médicales en raison d'une infection au VIH pour laquelle elle est prise en charge en France.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00308_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes de l’article 42 du même règlement, intitulé « Infractions graves » : « 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01727_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Invest et la SARL Etape Pontivienne ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle la maire de la commune de Pontivy a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01417_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l’article 42 du même règlement, intitulé « Infractions graves » : « 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21976_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A ; 3°) d'enjoindre au maire de Val-d'Aigoual de dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01732_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Mme B A saisit la cour d'un litige relatif à une contravention émise à la suite d'une infraction routière. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00848_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
requête en exonération indiquant à l'autorité concernée l'identité de l'auteur de cette infraction et dans l'information de ce dernier sur la commission de celle-ci.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00711_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
à la condition que l'élément matériel de l'infraction soit constitué.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00371_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
tribunal administratif de Bordeaux d’une part, d’annuler la décision du 9 juillet 2016 par laquelle le préfet de la Gironde a implicitement refusé de prendre les mesures de nature à mettre un terme aux infractions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02757_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble l’exécution de la décision n° 23/00105 du 30 novembre 2023 de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions du tribunal judiciaire de Chambéry
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04988_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
entre le public et l'administration ; - cette mise en demeure méconnaît les dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme qui ne permettent que de faire cesser des travaux réalisés en infraction
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03001_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
C F remplit les conditions pour bénéficier d'une amende réduite compte tenu des infractions visées par la composition pénale, le tribunal, qui a notamment relevé que " la circonstance alléguée que les
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00497_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Selon l'article R. 8272-8 du même code : " Le préfet tient compte, pour déterminer la durée de fermeture d'au plus trois mois du ou des établissements ayant servi à commettre l'infraction conformément
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02118_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Elle soutient que : - en retenant dix-huit infractions au lieu des sept infractions à l'origine de la sanction, le tribunal administratif a commis une erreur de fait et elle n'a pas eu de comportement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01026_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Ces sanctions peuvent notamment consister en un avertissement ou, en cas d'infraction grave, en une interdiction temporaire des transports de cabotage sur le territoire de l'État membre d'accueil où l'infraction
Source officiellePage 3 sur 1202
ASSOCIATION D'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS PENALES
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Le Tribunal de Grande Instance de Sens a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, représentée par Monsieur ROGER (Michel) ; RG n° 13/608
24/01/2017
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Service d'Aide aux Victimes d'Infractions Pénales, S.A.V.I.P.
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif
27/07/2014
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Association Service d'Aide aux Victimes d'Infractions Pénales, S.A.V.I.P.
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire pris en la personne de sa Présidente Mme RIGAUD (Marie-Madeleine) ; date de cessation des paiements : 17 juin 2013 ; mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : MARIOTTI (Fabrice), ZAC Le Causse, Espace d'Entreprises, 81100 Castres ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois
21/08/2013
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ASSOCIATION D'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS PENALES - AAVIP
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement ouvrant une procédure de liquidation judiciaire simplifiée pris en la personne de M. ROGER (Michel) ; date provisoire de cessation des paiements : 7 juin 2013 ; liquidateur : SELARL ARCHIBALD prise en la personne de Maître LAURE, 50, avenue Thiers, 77000 Melun ; les créanciers sont informés qu'ils doivent faire parvenir, sous pli recommandé avec accusé de réception, dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugem
07/04/2013
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