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l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et a ordonné son réacheminement vers le Sri Lanka

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00360_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22PA00732_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

La décision, qui mentionne que l'intéressé s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour par une décision du 8 décembre 2020, que son épouse réside au Sri-Lanka et qu'il n'a pas d'enfant à charge

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02886_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

dossier, et notamment du certificat médical du 20 janvier 2021 produit par le requérant, qui est rédigé dans des termes peu circonstanciés, qu'il ne pourrait recevoir un traitement approprié au Sri-Lanka

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA03777_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Par suite, aucun élément ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue au Sri Lanka, pays dans lequel l'appelante ne soutient pas être dépourvue d'attache familiale et où elle a vécu jusqu'à

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00318_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

août 2022, sur son recours dirigé contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 19 avril 2022 sans qu'il ait été entendu sur les événements survenus au Sri-Lanka

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT00258_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

titre de la réunification familiale ; elle n’a pu finaliser sa demande qu’en 2022 ; elle court un grand danger en qualité de fille d’un opposant politique ; elle se trouve sans attache familiale au Sri-Lanka

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02679_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

Toutefois il n'est pas contesté qu'il n'est pas dépourvu d'attaches privées ou familiales au Sri Lanka, où résident son épouse et ses deux enfants, et où il a vécu jusqu'à l'âge de 36 ans.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00242_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

décisions du 17 janvier 2023 par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté leur demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné leur réacheminement vers le territoire du Sri Lanka

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03784_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

C soutient qu'il ne peut retourner au Sri Lanka sans crainte pour sa sécurité en raison de son engagement en faveur des forces tamoules, son frère, arrêté en 2019, ayant été interrogé à son sujet par les

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03534_20220823

Admin. Appel

23 août 2022

Si Mme B établit s'être mariée au Sri Lanka avec M.

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CAA

4ème Chambre

DCA_20VE02880_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

C, ressortissant sri-lankais né le 28 septembre 1991 à Kilinochchi (Sri Lanka), est entré en France selon ses dires en janvier 2014.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00393_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Mme A, née le 4 novembre 1984 à Mannar (Sri-Lanka), déclare être arrivée en France le 23 mai 2014.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02828_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

B et son enfant mineur résident au Sri-Lanka.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02381_20230905

Admin. Appel

5 septembre 2023

d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise au contradictoire des sociétés CRetON, AA Valence, Batiserf Ingenierie, BET Nicolas, Dicobat, H3C Energies, Lasa

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01727_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

B E, ressortissant du Sri-Lanka né le 1er janvier 1983, est entré en France le 11 février 2011, selon la date figurant sur le récépissé de dépôt de sa demande d'asile, dans des conditions que les pièces

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02870_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent de la présente ordonnance, et dès lors que le requérant, célibataire et sans charge de famille en France, ne soutient pas qu'il serait isolé au Sri Lanka

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02660_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

A, d'origine tamoule, soutient qu'il a fait l'objet de violences sexuelles au Sri-Lanka à plusieurs reprises de la part des militaires qui enquêtaient sur ses oncles membres des Liberation Tigers of Tamil

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03649_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

A ne peut utilement invoquer les risques qu'il courrait en cas de retour au Sri-Lanka qu'à l'appui de sa contestation de la décision fixant le pays de destination, et non de celle de l'obligation de quitter

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04209_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

B soutient qu'il risque de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Sri-Lanka du fait de son appartenance à la communauté tamoule, opposante au régime en place.

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