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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02173_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00538_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
En vertu de ces dispositions combinées, Mme A n'avait plus de droit au maintien sur le territoire à compter de la lecture en audience publique de la décision de la CNDA du 29 décembre 2023 rejetant sa
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00102_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il ressort de la lecture de l'ordonnance susvisée que, dans toutes les occurrences où les visas, les motifs et le dispositif de l'ordonnance auraient dû comporter le patronyme du requérant, il est mentionné
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02824_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
qui prononce une sanction disciplinaire de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu’elle entend retenir à l’encontre de l’agent concerné, de telle sorte que ce dernier puisse, à la seule lecture
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01506_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
qui prononce une sanction disciplinaire de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu’elle entend retenir à l’encontre de l’agent concerné, de telle sorte que ce dernier puisse, à la seule lecture
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01509_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
En outre, il ressort de la lecture du procès-verbal d'audition de l'intéressé établi par les services de la police aux frontières le 27 octobre 2020 et signé par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00028_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
La commune de Bretteville-du-Grand-Caux a accusé réception de la lecture du document le 27 décembre 2022 à 9h26 et n'a pas confirmé le maintien des conclusions de la requête dans le délai d'un mois qui
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02106_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
ce dernier n'est pas de nature à démontrer la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dès lors qu'il ressort de la lecture
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03302_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Par une requête et un mémoire enregistrés, sous le n° 24PA03302, les 23 juillet et 1er août 2024, la Nouvelle-Calédonie, représentée par la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, demande à la Cour :
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03301_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
des mémoires enregistrés les 24 juillet 2023, le 8 aout 2023 et 26 décembre 2023 sous le n° 23PA03301, le centre national de la recherche scientifique (CNRS), représenté par la sarl Meier-Bourdeau Lécuyer
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03308_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
des mémoires enregistrés les 24 juillet 2023, le 8 aout 2023 et 26 décembre 2023 sous le n° 23PA03301, le centre national de la recherche scientifique (CNRS), représenté par la sarl Meier-Bourdeau Lécuyer
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00465_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
application de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le droit d'un demandeur d'asile de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00370_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Lombart, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - les observations de Me Lécuyer, représentant le CNRS, et de Me Stephan, représentant M. A.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01529_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il soutient que : - les premiers juges n'ont pas tenu compte du moyen qu'il avait invoqué dans son mémoire complémentaire, tiré du défaut de justification de la date de lecture en audience publique
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00015_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
A n'avaient plus de droit au maintien sur le territoire à compter de la lecture en audience publique de la décision de la CNDA du 25 septembre 2023 rejetant leurs demandes d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01738_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En vertu de ces dispositions combinées, Mme A n'avait plus de droit au maintien sur le territoire à compter de la lecture en audience publique de la décision de la CNDA du 21 mars 2024 rejetant sa demande
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03110_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
8 décembre 2021 en ce qui le concerne ; 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 25 juin 2021 pris à son encontre ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre la mesure d'éloignement jusqu'à la lecture
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01417_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
B, qui n'a pas introduit de procédure de réexamen de sa demande d'asile, ne bénéficiait plus du droit au maintien sur le territoire français à compter du 20 décembre 2022, date de la lecture en audience
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22342_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, à titre subsidiaire de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la lecture
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22343_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, à titre subsidiaire de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la lecture
Source officiellePage 3 sur 190