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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA04905_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Maria Luisa, l'association " Les amis de la Terre Paris ", l'association " France Nature Environnement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02571_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Estimant que la société Marais Nantes n'avait pas réglé sa dette, la SEMMINN a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de condamner la société Marais Nantes à lui verser, à titre
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01652_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Si Mme B épouse C fait valoir la durée de six ans et six mois de sa présence en France à la date de la décision litigieuse et justifie d'une vie commune avant son mariage, le 28 septembre 2019, avec
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01376_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
", établissement dédié à la valorisation du marais maraicher audomarois, pour une durée de sept ans à compter du 1er juillet 2014.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05309_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
A se prévaut de sa présence en France depuis 2003, de la naissance de son fils en 2009, de son mariage en 2010 avec une ressortissante française dont il a divorcé en mai 2014, et de ce qu'il exercerait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00502_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
lorsqu'une personne âgée de plus de soixante-cinq ans et résidant régulièrement en France depuis au moins vingt-cinq ans demande le regroupement familial pour son conjoint et justifie d'une durée de mariage
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03053_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il soutient que : - à la date du mariage de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02161_20250218
18 février 2025
18 février 2025
C était quant à lui salarié de la société Ateliers du Marais SN. 7.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03262_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
D aux charges du mariage selon ses facultés propres, la communauté de vie entre les époux postérieurement à leur mariage en dépit de la production du passeport de Mme C attestant de voyages réguliers au
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00399_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
C alors même que les requérants ne démontrent pas l'existence d'une communauté de vie avant comme après le mariage et qu'il n'est pas contesté que M. C ne participe pas aux charges du mariage.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02387_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Pour établir le caractère frauduleux du mariage, le ministre de l'intérieur fait valoir l'importante différence d'âge entre les époux, le caractère précipité de leur mariage et la faible connaissance par
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01271_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Si le mariage de Mme F et M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03083_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
et sur ce que le mariage de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01816_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00718_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que le mariage de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01984_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
extraits de conversations courtes entre les époux ne permettent pas de démontrer la réalité de leur intention matrimoniale postérieurement au mariage.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03268_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
B F D participe aux charges du mariage, alors qu'il déclare avoir sa propre affaire de matériel audiovisuel ; la communauté de vie entre les époux postérieurement à leur mariage ne saurait être tenue pour
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04249_20230216
16 février 2023
16 février 2023
, alors qu'elle avait développé des écritures fondées sur la préexistence de l'acte de viduité à l'acte de mariage et que son acte de mariage précisait que son époux était divorcé ; - la décision est
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00763_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Pour établir la réalité de son mariage le 19 août 2017 avec le regroupant, Mme A... épouse B... a notamment produit à l’appui de sa demande de visa l’acte de mariage n° 2017/CE7401/M/572 faisant état de
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00629_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Il est vrai qu'à la date du mariage, célébré le 11 août 2020, à Villepinte, M.
Source officiellePage 3 sur 298