CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02136_20240208
8 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 novembre 2023, Mme C A, représentée par Me Baulimon, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune de Libourne le versement
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02610_20231229
29 décembre 2023
hors de cause et à ce que la somme de 1 200 euros soit mise à la charge des requérants, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053380187
16 janvier 2026
. - NOTIFICATION D'UNE MISE EN DEMEURE DE PAYER PAR LETTRE RECOMMANDÉE AVEC AVIS DE RÉCEPTION - EFFET INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION LE JOUR DE LA REMISE EFFECTIVE DU PLI AU CONTRIBUABLE, SAUF SI LA LETTRE
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02663_20231215
15 décembre 2023
Bœuf Saint Paterne, à Orléans, de donner tous les éléments de nature à déterminer les responsabilités éventuellement encourues et en définir les proportions, et, enfin, d'ordonner que l'expertise soit mise
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000053906367
14 avril 2026
L. 188 C DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES DANS SA VERSION ISSUE LA LOI DU 29 DÉCEMBRE 2015) - EXCLUSION LORSQUE L'ADMINISTRATION DISPOSE D'ÉLÉMENTS SUFFISANTS LUI PERMETTANT, PAR LA MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES
CETAT:CETATEXT000053524862
13 février 2026
CONVENTION DE SCHENGEN ET L. 621-3 DU CESEDA - OBSTACLE À LA DÉLIVRANCE D'UN TITRE DE SÉJOUR - ETRANGER BÉNÉFICIANT D'UN VISA DE LONG SÉJOUR DÉLIVRÉ PAR LA FRANCE, REMPLISSANT TOUTES LES AUTRES CONDITIONS MISES
CETAT:CETATEXT000053410328
27 janvier 2026
. - COTISATIONS D`IR MISES À LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS. - RETENUES À LA SOURCE. - EXONÉRATION DE LA RETENUE À LA SOURCE DES BÉNÉFICES DISTRIBUÉS PAR UNE SOCIÉTÉ FILIALE ÉTABLIE DANS UN
CETAT:CETATEXT000053372814
27 novembre 2025
CONTESTATION N'EST PAS DE NATURE À INFLUER SUR LE DÉROULEMENT D'UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE ET N'IMPLIQUE AUCUNE APPRÉCIATION SUR LA MARCHE MÊME DES SERVICES JUDICIAIRES, ALORS MÊME QU'ELLE VISE À PERMETTRE LA MISE
CETAT:CETATEXT000053095369
19 décembre 2025
SOCIÉTÉ-MÈRE QUI APPLIQUE UN SYSTÈME D'EXONÉRATION D'IMPOSER UN DIVIDENDE D'UNE FILIALE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE QUE DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND ÉGAL À 5 % DU DIVIDENDE (ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE) - ABSENCE - B) MISE
Page 3 sur 3