Ce moyen ne peut ainsi qu'être écarté. Sur la décision fixant le pays d'éloignement : 4.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision fixant le pays de destination ne peut qu'être écarté. 15.

Enfin, aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ".

Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix (). ". 2.

D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du même code : " le juge des référés peut sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () " ; 2.

Aux termes de l'article R 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

Une personne ne peut prétendre au bénéfice de ces stipulations que si elle peut faire état de la propriété d'un bien qu'elles ont pour objet de protéger et auquel il aurait été porté atteinte.

Le moyen ne peut donc être admis.

Aux termes de l'article L. 731-1 du même code, applicable au présent litige : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais

, et l'irrecevabilité pour défaut de présentation par un avocat peut être opposée sans demande de régularisation préalable.

Elle soutient que : - la mesure d’instruction ordonnée ne peut être étendue à son contradictoire dès lors qu’elle n’est pas substituée dans les droits et obligations de la société Belair, qui a conclu

reprendre une activité professionnelle ; - le déficit fonctionnel temporaire peut être évalué à 2 613 euros ; - la somme de 20 000 euros peut lui être allouée au titre des souffrances endurées, cotées

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 6.

Le requérant ne peut utilement, pour revendiquer un droit à déduction, se borner à se prévaloir des principes de neutralité de la taxe et de réalisme économique.

de fait dès lors qu'il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; - elle est entachée d'un défaut de motivation et révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - dès lors qu'il peut

Il peut être prolongé par l'autorité compétente, pour une durée qui ne peut excéder un an, pour tenir compte des difficultés que rencontre l'intéressé pour s'exécuter.

utiles sur les faits en litige, il ne peut lui soumettre de question de droit. 5.

entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'elle peut bénéficier d'un traitement dans son pays d'origine.