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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DCA_24VE03183_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
société Pajua pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 novembre 2021, afin de lui permettre d’installer les équipements nécessaires à la construction d’un immeuble d’habitation situé 6-8, rue Perronet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00606_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
citoyen européen, fait valoir qu'il réside France depuis septembre 2018 avec son épouse, il ne produit aucune pièce à l'appui de ses allégations relatives à sa situation familiale et à la durée et la pérennité
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00267_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
M. et Mme B ont fait construire, en 2007, dans le cadre du dispositif d'investissement locatif neuf dit " loi Robien ", au 116 bis, rue Perronet à Neuilly-sur-Seine, deux immeubles comprenant chacun deux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02852_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Si selon la SC Le Cairn, une durée de six aurait été plus pertinent pour le calcul de la rente de survaleur, elle n'apporte pas suffisamment de précisions sur se point, en invoquant des considérations
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00615_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
salaire de janvier 2021 et les justificatifs de transport 2020, ne sont ni de nature à établir l'ancienneté et l'intensité de la relation qu'il entretiendrait avec sa compagne, ni de nature à établir la pérennité
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00091_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
En outre, le bilan prévisionnel de l'entreprise ZZ Lounge ne permet pas d'établir que M. A justifie du caractère économiquement viable de son entreprise à la date de l'arrêté attaqué.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02274_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
Elle soutient que : - sa situation financière difficile ne permet pas d'assumer le recouvrement forcé et la saisie administrative à tiers détenteur dont elle a fait l'objet met en péril la trésorerie
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00778_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
conséquences difficilement réparables de l'exécution du jugement dès lors qu'en raison de la perte de clients et de la baisse de chiffre d'affaires résultant de la restriction de ses horaires d'ouverture la pérennité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00653_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
plus de deux ans, à titre gratuit et sans bénéficier d'aucune aide, au sein de l'exploitation agricole de son conjoint, qui exerce une profession difficile et dont elle assure, par son travail, la pérennité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02723_20250204
4 février 2025
4 février 2025
France que depuis l'année 2020 et que, s'il déclare travailler depuis le 1er juillet 2021, les bulletins de salaire et la demande d'autorisation de travail qu'il produit ne suffisent pas à établir la pérennité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01800_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Elle conteste la remise en cause de la réalité et de la pérennité de son emploi par le préfet.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02483_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Lerooy, rapporteur public, - et les observations de Me Menesplier pour la commune de Meudon et de Me Pernet pour la SCI Pal. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03091_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
existante ; - le tribunal n'a pas examiné la légalité de la délibération attaquée à la lumière des exigences du SCOT ; il n'a pas vérifié que la commune a bien procédé à une analyse préalable de la pérennité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01964_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
une protection suffisante contre le risque d'érosion, et qui n'est au demeurant pas soumis à un aléa fort dans le secteur concerné ; enfin, le pétitionnaire n'a pas à apporter de garantie quant à la pérennité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02758_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir et entretenir
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00893_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
, A0926 et A0927 antérieurement classées en zone agricole ; - le rapport de présentation n'est pas entaché d'insuffisance en ce qui concerne la prise en compte des zones humides situées dans le périmètre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00002_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
droit à l'exonération qu'elles instaurent s'entend de toute opération au terme de laquelle est reprise la direction effective d'une entreprise existante avec la volonté non équivoque de maintenir la pérennité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00173_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Dans les circonstances particulières de l'espèce, eu égard notamment à la durée de son séjour en France et à la pérennité de son intégration professionnelle, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00384_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Mme et M. de B soutiennent que : - du fait des changements de mode, les vêtements que Mme B garde en stock perdent de la valeur ; la provision pour dépréciation de stock était ainsi justifiée ; elle
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04356_20250828
28 août 2025
28 août 2025
le département est recevable à contester la légalité de ces actes devant le juge de l'excès de pouvoir jusqu'à la conclusion du contrat, date à laquelle les recours déjà engagés et non encore jugés perdent
Source officiellePage 3 sur 26