avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant la notification de cet arrêt et sous astreinte de deux cents euros par jour de retard, de prendre les mesures appropriées en vue, d'une part, de placer

Par suite, quand bien même il pourrait être, le cas échéant, plaidé qu'existerait, au bout du compte, une obligation de la RATP envers la société Caloritec tenant aux travaux qu'elle établirait avoir effectués

Ce motif, qui n'était pas plaidé en défense par l'hôpital, a été relevé d'office sans que les demandeurs aient été en mesure de produire leurs observations. 5.

tribunal administratif de Rennes d'ordonner une expertise portant sur les désordres d'infiltrations affectant la zone " parking " et la zone " casino " dans le cadre des travaux d'aménagement de la place

Dès lors, la mutation du 16 juin 2017, qui n'avait pas été décidée dès le mois de janvier 2017 et qui ne constitue pas une " mise au placard " comme le prétend M.

il ne résulte pas de l'instruction que le risque existant découlerait de la seule présence de ces placettes dont le déplacement suffirait alors à éliminer ce risque.

spécifiques anti-incendie, dont certaines n'équipent d'ailleurs pas l'établissement en cause, des rideaux métalliques, des rayonnages, un portail, des tabatières, une plateforme, un candélabre, un placard

ce que l'intéressé soutient, l'université n'a pas davantage organisé la désertion du centre universitaire par les étudiants, alors qu'il n'est pas contesté qu'aucun cours ne leur était dispensé sur place

d'annuler la décision en date du 7 juillet 2017 par laquelle le directeur de la maison centrale d'Ensisheim a refusé de remettre à sa disposition en cellule plusieurs objets personnels lui appartenant et placés

A a alors admis savoir qu'au moins un téléphone se trouvait dans sa cellule, qu'il fumait de temps en temps du cannabis et que son conseil a plaidé l'infliction d'un avertissement pour la détention de

commune de Lanet portant réglementation du stationnement et de la circulation, en deuxième lieu, de faire supprimer les marquages non conformes, et à tout le moins de régulariser les marquages de la place

voies privées, de la déclivité du terrain et de l'absence de précision suffisante quant à la volumétrie des ouvrages de stockage et de récupération des ordures ménagères, sont fondés ; en outre les places

pas de considérer que la sanction prononcée à son encontre était proportionnée ; - la situation de harcèlement s'est poursuivie après la sanction disciplinaire ; - il a fait l'objet d'une " placardisation

horodateurs étaient situés dans le périmètre géographique des manifestations ; également, les plaintes déposées en commissariat ont été présentées par un agent de la commune qui n'était pas sur place

administratif de Toulon : - d'annuler la lettre en date du 24 janvier 2023 par laquelle le président du centre intercommunal d'action sociale de la vallée du Gapeau (CIASVG) l'a informée qu'il la plaçait

Estimant avoir fait l'objet de diverses brimades et d'une " placardisation " dans son travail à compter de l'année 2018, après la fusion de la collectivité territoriale et des deux départements corses

B, représenté par Me Placidi, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°2103498 du 21 juin 2022 ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution

Si les faits de violence, dont la constatation matérielle par le juge pénal revêt l'autorité absolue de la chose jugée et s'impose au juge de l'excès de pouvoir, ne sont pas contestés, l'intéressé plaide

Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2023, le CCAS de Wolfisheim, représenté par Me Placidi, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de M.

Par suite, la « mise au placard » dont se plaint Mme B... n’est, quelle que soit l’élue en fonction, pas établie. 9.