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Mme B, ressortissante iranienne née le 13 février 1978, résidant en France sous couvert d'une carte de séjour temporaire en qualité de visiteur a obtenu un rendez-vous à la sous-préfecture du Raincy le

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03104_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

C B, sous-préfet du Raincy, délégation à l'effet de signer les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, dans les limites de l'arrondissement du Raincy, dont dépend

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA04943_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

D C, sous-préfet du Raincy, à l'effet de signer les décisions prises en matière de police des étrangers, lorsqu'elles concernent des ressortissants résidant dans l'arrondissement du Raincy.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03702_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

le jugement n° 2005487 du 28 mai 2021 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre à la sous-préfecture du Raincy

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT00590_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 avril 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours formé contre la décision du sous-préfet du Raincy du

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01768_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection interdisent notamment, sur tout le territoire métropolitain et en tout temps, la destruction et la capture de spécimens de Rainette

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02323_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

E D, sous-préfet du Raincy, à l'effet de signer les décisions prises en matière de police des étrangers, lorsqu'elles concernent des ressortissants résidant dans l'arrondissement du Raincy.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_25PA04068_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

E..., sous-préfète du Raincy, signataire de l’arrêté contesté, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, actes et correspondances en toutes matières se rapportant à l’administration de l’arrondissement

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02838_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

A, représenté par Me Radzio, demande à la Cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement du 24 novembre 2020 ; 3°) d'annuler l'arrêté préfectoral

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03616_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

Il ressort de l'échange de courriels des 4 mars et 22 avril 2021 que les services de la sous-préfecture du Raincy ont sollicité des services de la préfecture de Seine-et-Marne la possibilité d'accéder

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04551_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

C B, sous-préfet du Raincy, à l'effet de signer les décisions prises en matière de police des étrangers, lorsqu'elles concernent des ressortissants résidant dans l'arrondissement du Raincy.

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CAA

4ème Chambre

DCA_20VE00225_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

D B a subi une intervention chirurgicale du 30 mars 2005 au groupement hospitalier du Raincy-Montfermeil.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA01509_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

date du 20 décembre 2023 par laquelle le directeur général de l’établissement public foncier d’Île-de-France a préempté le bien dont elle s’était portée acquéreur, situé 19 ter boulevard de l’Ouest au Raincy

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA01838_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

C B, sous-préfet du Raincy, à l'effet de signer les décisions prises en matière de police des étrangers, lorsqu'elles concernent des ressortissants résidant dans l'arrondissement du Raincy.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA03265_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Seck, secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy, pour signer, notamment, les arrêtés refusant un titre de séjour en cas d'absence ou d'empêchement de M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02315_20230726

Admin. Appel

26 juillet 2023

Mame Abdoulaye Seck, secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy, signataire de la décision contestée, délégation, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet du Raincy, pour signer notamment

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03389_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

L'intéressé en a pris connaissance suite à sa venue sur rendez-vous à la préfecture du Raincy le 30 mai 2022 par l'envoi d'une copie de l'arrêté en litige par lettre suivie datée du 15 juin 2022.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00223_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 11 août 2022 par laquelle le sous-préfet du Raincy a classé sans suite sa demande de changement de statut aux fins d'obtenir

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA01283_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

L'intéressé, qui soutient que l'arrêté contesté lui a été notifié en mains propres le 30 septembre 2024 lors d'un rendez-vous à la sous-préfecture du Raincy, fait valoir qu'il n'a pas reçu le courrier

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03002_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

arrêté n° 2023-2662 du 11 septembre 2023, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme B D, sous-préfète du Raincy

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