Après avoir regagné son domicile le jour même à 17 heures 30 avec un traitement anti-inflammatoire, antispasmodique et un protecteur gastrique, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 février 2020, la commune de Gonfaron, représentée par Me Reghin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 septembre 2020, la commune de Gonfaron, représentée par Me Reghin, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif

561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Lorsque l'étranger justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne peut ni regagner

administratif de Marseille du 7 juin 2022 ; 2°) d'annuler ce refus de titre de séjour et cette obligation de quitter le territoire français ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer

Aux termes du 1° de l'article L. 731-3 : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays

B... a d’ailleurs refait sa façade avant 2020, ce qui peut témoigner de leur réparation. Par un courrier du 19 juin 2025, le président de la cour a informé le conseil de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 avril 2024, la SCI Saint Max Concept, représentée par Me Reghin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume

articles L. 421-1, L. 421-2 et L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'intéressé qui disposait d'un titre de séjour en qualité de saisonnier s'était engagé à regagner

B s'était engagé à maintenir sa résidence habituelle hors de France et à regagner son pays d'origine entre chaque séjour où il ne travaillait pas durant la période de validité de son titre de séjour en

Les suites opératoires ont été simples et il a pu regagner son domicile le 7 février 2018.

implicite portant rejet de son recours gracieux et de sa réclamation indemnitaire préalable, d'autre part, de condamner la commune de Correns à lui verser les sommes de 6 475 et de 1 500 euros, en réparation

l'obligeant à quitter le territoire français et de lui délivrer, dans un délai de 7 jours à compter du jugement à intervenir un formulaire de demande de titre de séjour " étranger malade ", et de réexaminer

troisième cas correspond à l'hypothèse où, pour des motifs indépendants de sa volonté, étrangers à l'existence d'une menace pour sa sécurité, un réfugié palestinien se trouve dans l'impossibilité de regagner

d'annuler les arrêtés du 3 février 2021 du préfet de la Sarthe ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer

notification de la décision à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu'à ce que l'autorité administrative ait statué sur sa situation administrative, et en tout état de cause, de réexaminer

Si, lors de son audition par les services de police le 2 novembre 2020, il a déclaré qu'il souhaitait " refaire une demande de régularisation " auprès des autorités françaises, il ne produit aucun élément

Le requérant, qui a lui-même produit en première instance l'accusé de réception de la demande d'autorisation de travail de l'employeur, daté du 24 décembre 2021, lui demandant de refaire le formulaire

3 échelon 1 indice 910 à Marseille avec maintien de sa résidence administrative à Digne-les-Bains et, enfin, de condamner l'établissement public à lui verser une somme globale de 49 810 euros en réparation

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner