CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Il ne saurait dès lors, à su oser sa résidence continue en France établie de uis 2017, se révaloir que d’une ancienneté de séjour de 6 ans environ à la date de l’arrêté attaqué, dont trois ans en qualité

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00374_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

ar suite, son avocat eut se révaloir des dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00515_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

Elle soutient que : - le requérant ne eut se révaloir d’un contrat à durée indéterminée sur le fondement des articles 3-3 et 3-4 de la loi du 26 janvier 1984, dès lors que l’em loi qu’il a occu é

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01733_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

prévu, comme indiqué dans le dossier complémentaire qu'elle a déposé le 14 février 2018, de préserver les sujets à enjeux forts et de ne couper que les arbres les plus jeunes pour permettre une recolonisation

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02368_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

A... ne saurait se révaloir, ar voie d’exce tion, de l’illégalité de ces décisions our demander l’annulation de la décision fixant son ays de destination.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02070_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

des dépenses dont la nature est, comme le fait valoir l'administration, sans rapport manifeste avec l'activité de l'entreprise tels qu'une centrale de repassage, une tondeuse à cheveux, des " repas réveillons

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00348_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

B... et C... ne euvent ainsi as utilement se révaloir à l’encontre du ermis de construire en litige de l’illégalité de la décision du réfet de la Somme de ne as instruire sa demande d’enregistrement

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02326_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

M. et Mme C... ne sont as fondés à se révaloir, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des rocédures fiscales, de la doctrine administrative référencée BOI-RSA-GEO-10-10 n°1, n°110 et 120, BOI-RSA-CHAM

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL01457_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

différence du secteur situé en aval proche de la restitution des eaux qui s’avère nettement plus favorable à la fraie, même à bas débits et permet, d’après la même étude, sans rupture de continuité, une recolonisation

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03129_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

ar suite, il n’est as fondé à se révaloir de ce que sa résence continue en France de uis lus de dix ans à la date de la décision contestée ferait obstacle à l’exécution de la mesure d’éloignement du

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01266_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Dès lors et sans que la requérante uisse utilement se révaloir de ce que son titre de séjour délivré ar les autorités de Mayotte était arrivé à ex iration à la date de résentation de sa demande, le

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03123_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

Si le requérant vise également les sti ulations de l’article 9 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, il ne eut utilement s’en révaloir dès lors que ces sti ulations ne créent

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02535_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

précédent, il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne peut donc pas se revaloir

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02847_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

B... n’est as fondé à se révaloir, ar la voie de l’exce tion, de l’illégalité de ces décisions à l’a ui de ses conclusions dirigées contre la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00290_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

situation étant confirmée ar le ra ort d’enquête des services de la direction dé artementale de la sécurité ublique des Hautes- yrénées du 27 janvier 2023, et sur ce que l’intéressée ne eut se révaloir

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01373_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Dans ces conditions, elle ne eut utilement se révaloir de cette circonstance à l’encontre de la décision litigieuse du 30 août 2022 dès lors que, à la date de ladite décision, elle ne justifiait as

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL02801_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

A... ne eut donc utilement se révaloir d’une erreur dans l’a réciation de la rise en charge de sa mère ar l’établissement ublic de santé que les remiers juges auraient commise.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00409_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

our demander l’annulation du jugement attaqué, la requérante ne eut donc utilement se révaloir d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ar les remiers juges et de ce que le tribunal aurait méconnu

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02792_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

est de se déplacer vers la partie Nord et Est du nid, vers le réseau dense de cours d'eau et d'étangs situé au Nord de la forêt de Sainte-Julitte, à savoir vers les bassins versants du Brignon et du Rémillon

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA04234_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

C..., notamment au regard d’éventuelles circonstances humanitaires dont l’intéressé aurait u se révaloir. 21. Enfin, M.

Source officielle

Page 3 sur 4

← Précédent Suivant →