CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

de Bois-le-Roi lui a délivré un certificat d’urbanisme négatif pour la construction d’un bâtiment sur le terrain situé 19 rue des Foucherolles, d’enjoindre au maire de Bois-le-Roi de réexaminer sa demande

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01319_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

Par deux mémoires enregistrés le 18 mai 2022 et le 24 mai 2022, la commune d'Auteuil-le-Roi et la SCI Les Bottines ont produit un permis de construire délivré par arrêté du maire d'Auteuil-le-Roi le 16

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00234_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

Le maire de la commune de Courcelles-le-Roi a, par une décision du 14 octobre 2019, rejeté le recours gracieux de M. et Mme C tendant au retrait de cet arrêté.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00236_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

Le maire de la commune de Courcelles-le-Roi a, par une décision du 14 octobre 2019, rejeté le recours gracieux de Mme B tendant au retrait de cet arrêté.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23TL01733_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Le Grau-du-Roi une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03014_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

P M ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 24 avril 2017 par lequel la préfète de la Vienne a autorisé la société Eoliennes des Terres Rouges à installer et à exploiter

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01704_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Le PLUi contesté a classé ces parcelles en zone UEb2, et en zone rouge au titre du risque inondation.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA00137_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

La commune de Bois-le-Roi relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Melun a, à la demande de M.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA00127_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

La société à responsabilité limitée Le Roi du Marché, vendeur du bien, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler cette décision.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA00802_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

Par un arrêté du 18 juillet 2020, le maire de Boissise-le-Roi l'a mise à la retraite pour invalidité.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00484_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

B et de tous occupants des locaux et places de stationnement attenantes situés dans l'immeuble dénommé " hôtel d'entreprise de la Croix Rouge " situé en Avignon, 10 avenue de la Croix Rouge, lot n° 31,

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00019_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

E d'une part et la SAS Roger Martin d'autre part à hauteur de 60 % de la condamnation prononcée ; - condamné la SAS Roger Martin à garantir, d'une part, la SAS BEJT, et d'autre part Mme A et M.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03280_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2024, la SCI Les Hermes, représentée par Me Rosso Roig, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 16 octobre 2024 du tribunal

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04200_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

Par suite, en prenant la décision contestée, le maire de Villeneuve-le-Roi n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 9.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00235_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

contentieuse antérieure : Mme B A et la SCI du Moulin à Eau ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2019 par lequel le maire de la commune de Courcelles-le-Roi

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01379_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

quartier Vaucheron à Noisy-le-Roi.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24NT02240_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

Aux termes de l'article 1er du chapitre II du titre III du plan de prévention des risques d'inondation du bassin de moyenne Vilaine applicable à la zone rouge tramée identifiée par ce même document : "

Source officielle

CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02995_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

En zones rouges, tous les projets sont interdits, sauf ceux qui sont admis dans le présent chapitre () ".

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA05970_20230606

Admin. Appel