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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01552_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
l'ordonnance en litige ; - il démontre la non-applicabilité du délai de 48 heures compte-tenu de son déferrement, l'arrêté lui a été notifié alors qu'il était en garde à vue au commissariat de police de Sevran
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01284_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2022, Mme C épouse A, représentée par Me Serhane, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02361_20230208
8 février 2023
8 février 2023
de trois cartes d'admission à l'aide médicale d'Etat valables du 13 novembre 2018 au 12 novembre 2020 et du 29 décembre 2021 au 28 décembre 2022, d'une attestation de l'association amicale Comores Sevran
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00280_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
B, représenté par Me Serhane, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 décembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03850_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Serhat C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03249_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
La société OAP, qui exploite un supermarché à Sevran, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ayant porté sur les exercices 2014 et 2015, étendu au 31 janvier 2017 pour la seule taxe sur la valeur
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03003_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
De même, le requérant, qui produit également des documents plus récents, faisant état d'une adresse à Sevran, n'apporte aucun autre élément et, en particulier, aucune attestation ou témoignage de son épouse
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04996_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
De même, alors qu'il ne maîtrise pas la langue française, le requérant, qui se borne à faire état d'une activité salariée à temps partiel en qualité de " boulanger " auprès de la société " BM Sevran Pain
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02874_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
le père de trois enfants mineurs, le premier né le 26 avril 2012 en Côte d'Ivoire, où il réside, le deuxième, né le 16 septembre 2016, qui serait de nationalité française et vivrait avec sa mère à Sevran
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00344_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
B, représenté par Me Serhan, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 décembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2022 de la préfète de la Gironde
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00663_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
décidé du retrait de Mme B... de ses fonctions de proviseure adjointe au lycée du Parc Impérial de Nice, dans l’intérêt du service, et de son affectation en qualité de principale adjointe au collège Ségurane
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03756_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
l'interpellation d'un voleur receleur afin de permettre à son équipe d'échapper à un affrontement avec un groupe hostile, constitué d'une trentaine de personnes en provenance de la cité Rougemont à Sevran
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01923_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 juillet 2023 et le 4 juillet 2025, Mme D..., représentée par Me Serhan, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03536_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B fait valoir qu'il vit en France de manière habituelle, depuis près de sept ans, qu'il partage sa vie avec Mme C, ressortissante française, avec laquelle il réside depuis le mois d'octobre 2019, à Sevran
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00236_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Mme C exerce une activité individuelle d'infirmière libérale au 10 rue Paul Langevin à Sevran, située en zone franche urbaine (ZFU).
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02174_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
l'obligation de suivre un stage de citoyenneté durant six mois, et, d'autre part, pour des faits de délit de fuite après un accident par un conducteur de véhicule terrestre, commis le 24 décembre 2020 à Sevran
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04666_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
française, une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance pour une durée de trois mois, ayant pour objet, en premier lieu, de lui interdire de se déplacer en dehors de la commune de Sevran
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01356_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
la vie commune avec son époux, produit, pour la première fois en appel, l'acte de naissance des enfants nés les 17 novembre 2019 et 27 octobre 2020 sur lesquels apparaissent leur adresse commune à Sevran
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00702_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 mars 2024, la SAS Boucherie Shop Rive Droite, représentée par Me Serhan, demande à la cour : d’annuler le jugement du tribunal administratif
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00865_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
En outre, s'il fait valoir qu'il vit, à Sevran (Seine-Saint-Denis), avec son fils D B et sa petite-fille A, de nationalité française et qui est scolarisée, il ressort des pièces du dossier que cette cohabitation
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