Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00101_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
erreur de droit en opposant ce motif ; - le préfet du Rhône a méconnu ces dispositions en refusant de lui délivrer un titre de séjour dans la mesure où la poursuite de cet enseignement à distance au Tchad
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01770_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
tant qu’il rejette sa demande dirigée contre les décisions du 6 février 2025 de refus de renouvellement de titre de séjour étudiant, d’obligation de quitter le territoire français et de fixation du Tchad
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00389_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Si le système de soins au Tchad est moins performant que celui de la France, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision contestée.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02662_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Mme C est entrée irrégulièrement en France, le 25 février 2022, accompagnée de son fils mineur A né le 1er janvier 2016 au Tchad et a donné naissance à son deuxième fils B le 5 juin 2022 à Bordeaux.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00986_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
, la disparition de sa mère, de sa compagne et de leur fils, alors âgé d’un mois, depuis leur séparation en février 2014, lorsqu’il les a fait fuir à bord d’un véhicule militaire en partance pour le Tchad
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01854_20240223
23 février 2024
23 février 2024
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 13 décembre 2019 de l'autorité consulaire française à Ndjamena (Tchad
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01520_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est entaché d'une erreur de fait et résulte d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de la situation au Tchad
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02274_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Elle ne justifie pas davantage être dépourvue de tout lien au Tchad où elle a vécu jusqu'à l'âge de 52 ans et où réside sa mère.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00756_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Par un arrêté du 8 novembre 2021, la préfète d'Indre-et-Loire l'a ensuite obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, à savoir le Tchad ou tout
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00495_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'arrêté a, à tort, fixé le Tchad
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03912_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
S'ils font valoir que le premier juge ne s'est pas prononcé sur les risques qu'ils encourraient en cas de retour au Tchad du fait de leur appartenance à l'opposition politique et par conséquent sur les
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02427_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 23 avril 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire sous trente jours, a fixé le Tchad
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00449_20240807
7 août 2024
7 août 2024
données de l'Organisation mondiale de la santé de 2016-2017 mentionnées par l'intéressé ou les articles de presse relatifs au traitement des maladies psychiques et à l'accès aux soins psychiatriques au Tchad
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02440_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 2 septembre 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 7 avril 2022 par laquelle le préfet de de Meurthe-et-Moselle a substitué le Tchad
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00145_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
l'arrêté contesté, de son frère et de trois voisins mentionnant son enlèvement par un groupe de militaires, qu'elle serait exposée à un risque de traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Tchad
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03503_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, à ses écritures de première instance complétées de nouveaux éléments permettant d'actualiser ses craintes en cas de renvoi au Tchad
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02148_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
chronique dont le défaut de prise en charge aurait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ils ne permettent pour autant pas d'établir l'inaccessibilité d'un traitement approprié au Tchad
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02880_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par un arrêté du 9 novembre 2023, la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Tchad comme pays de destination.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00307_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
situation personnelle ; - l'avis du collège des médecins de l'OFII est irrégulier dès lors qu'il n'a pas évalué l'offre de soins au regard des structures, des équipements et du personnel compétent au Tchad
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02035_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour et de celle portant obligation de quitter le territoire français ; il craint retourner au Tchad
Source officiellePage 3 sur 8