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435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d‘asile : « L’étranger dont l’admission au séjour ré ond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exce tionnels

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03429_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

En outre, l’exercice de cette activité rofessionnelle endant une durée de six ans ne constitue as ar lui-même un motif exce tionnel justifiant la délivrance d’un titre de séjour.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00745_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

comptes de l'accord-cadre à bons de commande conclu avec la Métropole Nice Côte d'Azur portant sur les travaux de construction, de réparation et d'entretien des routes métropolitaines de la subdivision Tinée

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25PA00539_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une rise en charge médicale dont le défaut ourrait avoir our lui des conséquences d’une exce tionnelle

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01759_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

et du droit d'asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une rise en charge médicale dont le défaut ourrait avoir our lui des conséquences d'une exce tionnelle

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02106_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour ré ond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exce tionnels

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT03593_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger ne vivant as en état de olygamie dont l'admission au séjour ré ond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exce tionnels

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01441_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

une flexion palmaire symétrique à 70°, une douleur en amplitude extrême du poignet droit, à l'origine de tremblements d'attitude, une extension des doigts longs complète mais douloureuse, un signe de Tinel

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02114_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

une délibération du 21 novembre 2005, dans le cadre de leur projet de réhabilitation en douze logements d'un ancien hôtel situé 6 rue du Val gelé, sur le territoire de la commune de Saint-Etienne-de-Tinée

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24PA04650_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

A... n’est as fondé à soutenir que le réfet de olice aurait entaché sa décision refusant son admission exce tionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA04377_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00257_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui définissent des hy othèses dans lesquelles l’autorité réfectorale eut envisager la ossibilité d’une admission exce tionnelle

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA00044_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

C B a entamé avec succès un cursus scolaire en intégrant une classe UP2A de 2018 à 2020, puis le lycée hôtelier " Guillaume Tirel " en vue de préparer un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) pour

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00249_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

requise en cas d’urgence, d’im ossibilité ou de refus du atient d’être informé, la circonstance qu’un risque de décès ou d’invalidité ré ertorié dans la littérature médicale ne se réalise qu’exce tionnellement

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01776_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

et du droit d’asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une rise en charge médicale dont le défaut ourrait avoir our lui des conséquences d'une exce tionnelle

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX03143_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

D AetMO, représenté par Me Tirel, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle a refusé d'étendre les opérations d'expertise aux sociétés Concept ingénierie

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00348_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

. / Lorsque la réalisation des équi ements ublics exce tionnels n'est as de la com étence de l'autorité qui délivre le ermis de construire, celle-ci détermine le montant de la contribution corres ondante

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02195_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

En dernier lieu, il a sollicité le 29 février 2024 son admission exce tionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01992_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

français méconnaît les dis ositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que sa situation justifiait son admission au séjour à titre exce tionnel

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00790_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

lan d’eau dont la configuration, qu’elle résulte de la dis osition des lieux ou d’un aménagement ermanent de ceux-ci, fait obstacle au assage naturel du oisson, hors événement hydrologique exce tionnel

Source officielle

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