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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL22055_20230411
11 avril 2023
Pour annuler l'arrêté du 11 août 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a assigné M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21714_20230330
30 mars 2023
En premier lieu, l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a obligé M.
Juge des référés
ORCA_24TL03164_20250819
19 août 2025
", le préfet de la Haute-Garonne a commis une erreur manifeste d'appréciation.
1ère chambre
DCA_21TL23670_20240125
25 janvier 2024
Par un arrêté du 19 décembre 2017 portant réglementation de la pêche dans le département de la Haute-Garonne pour l'année 2018, le préfet de la Haute-Garonne a notamment décidé d'autoriser l'usage de l'asticot
5ème chambre
DCA_22VE01561_20250130
30 janvier 2025
Par voie de conséquence, les conclusions aux fins de condamnation présentées par la CPAM du Val-de-Marne doivent également être rejetées. 14.
4ème chambre
DCA_25TL01589_20260507
7 mai 2026
Par un arrêté du 19 juillet 2024, le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer ce permis de construire.
DCA_22TL21931_20240125
Par un arrêté du 19 décembre 2018 portant réglementation de la pêche dans le département de la Haute-Garonne pour l'année 2019, le préfet de la Haute-Garonne a notamment décidé d'autoriser l'usage de l'asticot
DCA_25TL01667_20260507
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04245_20220407
7 avril 2022
soulevés par le préfet de la Haute-Garonne n'est fondé.
ORCA_22TL21494_20230904
4 septembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
DCA_23TL01226_20250717
17 juillet 2025
Le règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Vallée de la Garonne approuvé par arrêté inter-préfectoral le 21 juillet 2020, dont le périmètre inclut les parcelles en litige, comporte
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02325_20251202
2 décembre 2025
B... exerce les fonctions de chauffeur poids-lourds auprès de la communauté de communes de Fumel Vallée du Lot (Lot-et-Garonne) depuis 2011.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01937_20250227
27 février 2025
Par arrêté du 2 mars 2021, le préfet de Lot-et-Garonne a accordé le permis de construire sollicité.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02020_20240523
23 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01129_20230321
21 mars 2023
En ce qui concerne la compatibilité du projet avec le SDAGE Adour-Garonne : 14.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00577_20250923
23 septembre 2025
Par un arrêté du 26 juillet 2024, le préfet du Lot-et-Garonne a fait obligation à M.
ORCA_24TL00636_20240715
15 juillet 2024
Par une décision du 22 février 2023, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer le titre sollicité. M.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00056_20240326
26 mars 2024
Salord et l'association " Préservons nos campagnes ", et de Me Eugénie Molkhou, représentant la commune du Val d'Hazey. Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_23TL01902_20240424
24 avril 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
3ème chambre
DCA_23TL00324_20240130
30 janvier 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par deux demandes distinctes, l'annulation de la décision implicite de rejet par le préfet de la Haute-Garonne de sa demande de titre de séjour présentée
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