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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01608_20230126
26 janvier 2023
C font valoir que les risques qu'ils allèguent encourir dans leur pays d'origine n'ont pas été examinés, les requérants n'ont pas contesté les décisions fixant le pays de destination en première instance
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02380_20250506
6 mai 2025
considérée comme le rivage de la mer, ce que la préfète des Landes a d'ailleurs reconnu, par un arrêté du 10 février 2025, en fixant la limite transversale de la mer au pied du barrage du lac de Port d'Albret
Juge des référés
ORCA_25NT00569_20250711
11 juillet 2025
En troisième lieu, s'ils l'allèguent, les intéressés ne produisent aucun élément probant permettant d'établir la réalité des risques personnellement encourus en cas de retour dans leur pays d'origine.
ORCA_24PA05065_20250211
11 février 2025
d'accomplir les diligences nécessaires soit pour faire suivre leur courrier, soit pour informer l'administration française de leur changement d'adresse, ce que les requérants n'établissent pas ni même n'allèguent
4ème chambre
DCA_23NT02430_20250110
10 janvier 2025
Derlange, président assesseur, - les conclusions de Mme Rosemberg, rapporteure publique, - et les observations de Me Colas, pour la SCI Pelvé-Mesliers et de Me Wa Nsanga Allegret, pour la CNAC.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02796_20220602
2 juin 2022
Or les appelants n'établissent pas ni même n'allèguent que les compléments ainsi apportés n'auraient pas pallié les insuffisances initiales, à les supposer établies, relevées par l'autorité environnementale
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01547_20230209
9 février 2023
De plus, si les requérants allèguent qu'ils ont, en raison de leurs durées de présence sur le territoire français, nécessairement tissé des liens dans ce pays, ils n'apportent aucun élément probant démontrant
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01135_20231123
23 novembre 2023
en ce qu'il est entaché d'une omission à statuer sur le moyen tiré de l'erreur de fait et est donc affecté d'un défaut de motivation ; - la cour doit constater l'acquiescement aux faits qu'elles allèguent
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00950_20250116
16 janvier 2025
des insuffisances de la protection sociale en Albanie et de la distance entre leur village natal et les centres médicaux adaptés à l'état de santé de leur fille, alors qu'ils n'établissent, ni même n'allèguent
ORCA_23NC02322_20231215
15 décembre 2023
destination, ces arrêtés visent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionnent les nationalités des requérants et indiquent qu'ils n'allèguent
ORCA_22LY03812_20240902
2 septembre 2024
Contrairement à ce qu'allèguent M. et Mme B, le tribunal a suffisamment mentionné les motifs de fait et de droit de sa décision, les premiers juges n'étant pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments
DCA_23NC02476_20240723
23 juillet 2024
A cet égard, les syndicats requérants soutiennent que des agents n'ont pas pu se déplacer et produisent huit attestations d'électeurs mentionnant avoir été empêchés de voter et allèguent que l'attribution
DCA_24LY01170_20250528
28 mai 2025
présence de sa mère " à ses côtés " en France pour une période de deux ans ", celui du 5 juillet 2023 faisant seulement mention de la nécessité pour A de " rester en France pour son suivi médical post allogreffe
DCA_22NC01549_20230209
De plus, les requérants allèguent qu'ils ont, en raison de leurs durées de présence sur le territoire français, nécessairement tissé des liens dans ce pays, mais ils n'apportent aucun élément probant démontrant
2ème chambre
DCA_21TL03028_20230328
28 mars 2023
B D, représenté par Me Allegret-Dimanche, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 mai 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 22 novembre 2018 par laquelle le président du conseil d'administration
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00111_20220830
30 août 2022
européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est en France depuis le mois d'août 2018, qu'il y a développé une vie sociale et scolaire, et que de nombreux témoignages allèguent
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01574_20230320
20 mars 2023
En troisième lieu, s'ils l'allèguent, M. D et Mme B épouse D ne produisent aucune pièce permettant d'établir la réalité des risques personnellement encourus en cas de retour dans leur pays d'origine.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01415_20230713
13 juillet 2023
Cependant, ils n'allèguent pas que leur présence auprès de leur fils serait nécessaire, ni que la présence de leur fils auprès d'eux le serait.
1ère Chambre
DCA_22VE02518_20250401
1 avril 2025
Ensuite, la SELARL MMJ et Mme B, qui n'allèguent pas que les dépenses dont il a été ordonné le reversement au Trésor public constitueraient des charges déductibles rattachées à l'une ou plusieurs des activités
DCA_22MA02872_20240502
2 mai 2024
Toutefois, ils n'allèguent pas même que ce projet aurait revêtu un quelconque caractère illégal et partant fautif, ni qu'il en serait ainsi de l'abandon, en juillet 2012, du dispositif de projet urbain
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