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12 517 résultats pour « absence d'allégation par le requérant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00087_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

du requérant selon lesquelles il relèverait du d du même article en raison du rejet de ses demandes d’asile en Belgique.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00800_20230905

Admin. Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

du requérant selon lesquelles il relèverait du d du même article en raison du rejet de ses demandes d'asile en Belgique. 14.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20885_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En se bornant à alléguer que le système d'accueil des réfugiés en Espagne et défaillant le requérant n'établit pas la méconnaissance des dispositions précitées. 10.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01952_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Si elle l'explique par le fait que cette invention était encore en phase de recherche lors des opérations de contrôle, elle n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations, alors que l'absence de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00791_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Il ressort, toutefois, des pièces du dossier que le requérant n'apporte aucun élément permettant d'établir sa présence habituelle en France entre 2016 et 2020, ayant d'ailleurs indiqué faire des allers-retours

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02037_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

et l'absence d'aménagement de poste n'est pas établi.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_24MA01411_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Pour établir la matérialité des faits qu'elle allègue, la requérante produit trois attestations de témoins, rédigées entre le 19 octobre 2023 et le 6 mai 2024.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00247_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

E..., en l’absence de versement à son dossier individuel des comptes-rendus d’entretien d’évaluation, et, d’autre part, de l’absence de consultation pour avis de la commission consultative paritaire compétente

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00503_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

En conséquence, les faits allégués par M. A... ne sont pas susceptibles de faire présumer l’existence d’agissements constitutifs de harcèlement moral. En deuxième lieu, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01169_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01170_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02412_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

B était irrecevable en première instance à modifier le montant de ses conclusions indemnitaires ; - aucune faute ne lui est imputable ; - la réalité des préjudices allégués n'est pas démontrée.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA02159_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02096_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En tout état de cause, le requérant n’apporte aucun élément de nature à établir la réalité des risques allégués.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02097_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En tout état de cause, le requérant n’apporte aucun élément de nature à établir la réalité des risques allégués.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05378_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

sur son identité, le signataire mentionné n'aurait été habilité par la requérante pour signer en son nom.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01870_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

En quatrième lieu, les allégations de M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03421_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00799_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

, ne permet pas d'établir la matérialité du harcèlement moral allégué. 6.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01749_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Le requérant a donc été informé des raisons susceptibles d'entraîner un refus d'autorisation d'absence. Dans ces conditions, et en l'absence de réaction de M.

Source officielle

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