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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00087_20230717
17 juillet 2023
du requérant selon lesquelles il relèverait du d du même article en raison du rejet de ses demandes d’asile en Belgique.
ORCA_23TL00800_20230905
5 septembre 2023
du requérant selon lesquelles il relèverait du d du même article en raison du rejet de ses demandes d'asile en Belgique. 14.
ORCA_22TL20885_20221018
18 octobre 2022
En se bornant à alléguer que le système d'accueil des réfugiés en Espagne et défaillant le requérant n'établit pas la méconnaissance des dispositions précitées. 10.
3ème Chambre
DCA_22VE01952_20250403
3 avril 2025
Si elle l'explique par le fait que cette invention était encore en phase de recherche lors des opérations de contrôle, elle n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations, alors que l'absence de
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00791_20220630
30 juin 2022
Il ressort, toutefois, des pièces du dossier que le requérant n'apporte aucun élément permettant d'établir sa présence habituelle en France entre 2016 et 2020, ayant d'ailleurs indiqué faire des allers-retours
4ème Chambre
DCA_21VE02037_20240507
7 mai 2024
et l'absence d'aménagement de poste n'est pas établi.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01411_20240618
18 juin 2024
Pour établir la matérialité des faits qu'elle allègue, la requérante produit trois attestations de témoins, rédigées entre le 19 octobre 2023 et le 6 mai 2024.
6ème chambre
DCA_25NT00247_20251216
16 décembre 2025
E..., en l’absence de versement à son dossier individuel des comptes-rendus d’entretien d’évaluation, et, d’autre part, de l’absence de consultation pour avis de la commission consultative paritaire compétente
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00503_20251202
2 décembre 2025
En conséquence, les faits allégués par M. A... ne sont pas susceptibles de faire présumer l’existence d’agissements constitutifs de harcèlement moral. En deuxième lieu, M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01169_20221116
16 novembre 2022
A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi
ORCA_22DA01170_20221116
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02412_20250627
27 juin 2025
B était irrecevable en première instance à modifier le montant de ses conclusions indemnitaires ; - aucune faute ne lui est imputable ; - la réalité des préjudices allégués n'est pas démontrée.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA02159_20260212
12 février 2026
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
Juge des référés
ORCA_25PA02096_20251003
3 octobre 2025
En tout état de cause, le requérant n’apporte aucun élément de nature à établir la réalité des risques allégués.
ORCA_25PA02097_20251009
9 octobre 2025
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05378_20230227
27 février 2023
sur son identité, le signataire mentionné n'aurait été habilité par la requérante pour signer en son nom.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01870_20230124
24 janvier 2023
En quatrième lieu, les allégations de M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03421_20230509
9 mai 2023
Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00799_20250610
10 juin 2025
, ne permet pas d'établir la matérialité du harcèlement moral allégué. 6.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01749_20231017
17 octobre 2023
Le requérant a donc été informé des raisons susceptibles d'entraîner un refus d'autorisation d'absence. Dans ces conditions, et en l'absence de réaction de M.
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