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En troisième lieu, aux termes de l’article R. 351-7 du code de l’action sociale et des familles : « Le greffe des audiences et l'exécution des actes de procédure du tribunal interrégional de la tarification

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02111_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de la décharger de l'obligation, résultant de saisies administratives

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04965_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Arena France, venant aux droits de la société Acqua France, a demandé au tribunal administratif

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01125_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Rôtisseries azuréennes a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02787_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00931_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le titre exécutoire n° 24 émis le 26 avril 2021 pour le recouvrement d'un

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01076_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein droit à l'autre ". 6.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DCA_23MA00719_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

lors que la proposition de rectification adressée à la société à responsabilité limitée (SARL) Le Moulin du Beausset n'a pas été jointe à ce document, et qu'aucun extrait n'en est reproduit ; - les actes

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CAA

3ème Chambre

DCA_20NT02945_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Contacté à nouveau, le greffe du tribunal judiciaire de Paris a confirmé à la cour, par un courrier du 28 août 2023, la radiation de l'affaire par le juge de la mise en état, au motif " que les actes de

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01265_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Gold cash market 38 a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe forfaitaire

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02379_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein droit à l'autre ". 5.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04215_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

comportait, notamment, l'arrêt de la 7ème chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris du 13 mars 2018 qui mentionnait les auditions de l'intéressée des 14 et 15 juin 2017 ainsi que les autres actes

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01693_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

état de ses écritures : 1°) avant dire droit, d'ordonner à l'établissement public foncier de l'Ain de produire des actes de procédure de première instance dans le cadre de la procédure jugée par le

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01923_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

régularisant la représentation de la commune de Montargis devant le tribunal, méconnaît les dispositions des articles L. 2131-11 et L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales ; - les actes

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01529_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01457_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

aux observations du contribuable, datées du même jour, portant sur chacune de ces périodes d'imposition, il est constant que la SARL Serec Camula Martin a été destinataire de l'ensemble de ces quatre actes

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02332_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande que le tribunal a regardée comme tendant à l'annulation, pour excès

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01392_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00453_20230414

Admin. Appel