Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations

française.

Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française

Par une ordonnance no 2400429 du 14 octobre 2024, le président du tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître

de destination dans l'attente de l'appel qu'il a engagé à l'encontre du rejet de son action en déclaration de nationalité française ; - les décisions l'obligeant à quitter le territoire français et

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par la décision n° 2024/003504 du 19 décembre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux.

() Lorsque les documents mentionnés aux alinéas précédents ne suffisent pas à établir sa nationalité française, le demandeur peut justifier d'une possession d'état de Français de plus de dix ans. "

A soutient qu'il est de nationalité française par filiation, son père, M. B A, né à Pau le 16 mai 1959, étant lui-même français.

Elle soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire français : - en sa qualité de mère d'un enfant français, elle ne peut pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 3 octobre 2023.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : - en application des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du

Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide

la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ".

, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit

français pour une durée de deux ans.

Selon les termes de l'article 29 du même code : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Par une décision n° 2023/007210 du 27 juillet 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux, par une décision n° 2022/016050 en date du 21 décembre 2022, a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Il s'est maintenu irrégulièrement après cette date sur le territoire français. Il s'est marié le 17 avril 2021 avec une ressortissante française.

et l'absence de rapatriement des anciens supplétifs de l'armée française, comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.