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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02042_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Prim Engineering a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2018 par lequel le maire
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00833_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté en litige que le préfet a indiqué dans au 7ème paragraphe de ses motifs que M. A déclare être entré en France en septembre 2018.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01266_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Les arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02821_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Sur l'arrêté portant assignation à résidence : 7.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03142_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - l'arrêté méconnaît les stipulations des articles 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01994_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
indemnité, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04979_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A a déposé une déclaration préalable de travaux en mairie de La Ciotat pour l'édification d'un mur de clôture sur son terrain situé 1bis avenue Paul Arène Le Pré-Carré.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02233_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
E D et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 16 mai 2022 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle leur a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02873_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle / 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL01347_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Par un arrêté du 4 février 2025, le préfet de l’Hérault a obligé M. B...
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03593_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler d’une art, la décision im licite de refus de titre de séjour du réfet du Calvados et d’autre art, l’arrêté du 2 avril 2024 ar lequel le réfet
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00876_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
B a soutenu, dans son mémoire déposé le 7 octobre 2022, que l'arrêté contesté, en ce qu'il énonce qu'il a commis des faits d'extorsion, d'arrestation, d'enlèvement, de séquestration ou détention arbitraire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02813_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Sur l'arrêté portant assignation à résidence : 6. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que pour assigner M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00148_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes ordonné sa remise aux autorités polonaises et a prononcé à son encontre une
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02045_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d’une des arties contractantes sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées ar chaque artie contractante, aux autorités com étentes de la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00838_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Par suite, M. et Mme D ne sont pas fondés à soutenir que les arrêtés contestés sont insuffisamment motivés. Sur le moyen tiré de l'exception d'illégalité des arrêtés du 11 juillet 2022 : 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01377_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par suite, il y a lieu de lui déclarer le présent arrêt commun. Sur les frais liés au litige : 7.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01701_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Par un arrêté du 3 août 2021, le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour, motif pris de la menace à l'ordre public.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02106_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
C... et Mme B... font a el du jugement du 26 juin 2025 ar lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à l’annulation de ces arrêtés.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02331_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
B a alors fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français en date du 14 février 2022, qu'il n'a pas exécuté.
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