Sa demande de réexamen a été également rejetée le 7 janvier 2021 par une nouvelle décision de l'OFPRA statuant en procédure accélérée.

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de

A B a demandé au tribunal de Châlons-en-Champagne d'enjoindre à l'administration de lui communiquer la décision de non recevabilité de sa candidature et, le cas échéant, celle de son classement, d'annuler

A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 25 août 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime l'a assigné à résidence pendant une durée de trois mois.

Le maire de la commune de Maisons-Laffitte ne s’est pas opposé, par un arrêté du 14 avril 2022, à la déclaration préalable de M.

A, ressortissants serbes, sont entrés sur le territoire français, selon leurs déclarations, le 6 février 2024 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Par une décision n°436386 du 15 octobre 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi par M. D, a annulé cet arrêt en tant qu'il rejetait ses conclusions indemnitaires.

En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les demandeurs à régulariser leur requête en apportant les précisions permettant d'en apprécier la recevabilité au regard des exigences de l'article L.

Les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt de la Cour était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de

Par une décision n° 430603 du 30 décembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt de la cour et a renvoyé à celle-ci l'affaire, qui porte désormais le n°21NT03727.

Eu égard au motif d'annulation de l'arrêté attaqué sur lequel repose le présent arrêt et à la situation actuelle de M.

Eu égard au motif d'annulation de l'arrêté attaqué sur lequel repose le présent arrêt et à la situation actuelle de M.

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 22 juillet 2023 l'obligeant à quitter le territoire français, l'arrêté du 22 juillet 2023 l'assignant à résidence

Par une décision n° 361145 du 18 décembre 2015, le Conseil d'État, statuant au contentieux, a rejeté le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 21 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

Après deux arrêtés portant approbation du projet d'ouvrage du 29 juin 2017, le préfet de l'Hérault a délivré, par un arrêté du 22 janvier 2018, un permis de construire aux sociétés RTE et ENEDIS pour la

Sur la recevabilité de la demande : Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord

Par un arrêté du 13 juillet 2017 dont la légalité a été confirmée par un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 23 mai 2019, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour

Par un arrêt n° 19PA00701 du 24 novembre 2020, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé contre ce jugement par Mme A.

Par une décision n° 466130 du 20 décembre 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux et a renvoyé l'affaire à la cour administrative

Or, à la date du 16 février 2023 à laquelle le tribunal administratif a statué, l'arrêt n° 12MA02902 rendu le 26 septembre 2022 par la Cour, et statuant définitivement sur les droits à indemnité de la