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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE00884_20220412
12 avril 2022
antérieurs et la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits par la société absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01810_20230309
9 mars 2023
En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs et la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02885_20240625
25 juin 2024
En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs, les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l'article 212 bis et la
2ème chambre
DCA_20PA03996_20220629
29 juin 2022
39 et de l'article 212 du code général des impôts, en se fondant sur une étude de prix de transfert fondée sur trois méthodes distinctes, confirmée par deux experts judiciaires ; - elle est fondée
DCA_21PA03245_20221207
7 décembre 2022
Les premiers juges ont répondu au moyen tiré de ce que le taux de 5,08 % des intérêts dus sur l'emprunt accordé par une société liée ne contrevenait pas aux dispositions du I de l'article 212 du code général
DCA_24NT01297_20240924
24 septembre 2024
D A, le 25 août 2010 en retenant l'existence d'une fraude, au regard de l'absence de fidélité conjugale, un tel devoir étant prévu par l'article 212 du code civil.
3ème Chambre
DCA_22VE01874_20250109
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 214-3 de ce même plan, dans sa rédaction issue de ce même règlement : " () / Le fonds commercial, tel que défini à l'article 212-3, en ce compris la part du mali technique lui étant
DCA_23VE01156_20250109
1ère chambre
DCA_22TL21947_20240729
29 juillet 2024
du code général des impôts, se rapporteraient à des projets nettement individualisés ayant de sérieuses chances de réussite technique au sens du 1 de l'article 212-3 du plan comptable général, eu égard
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00846_20240319
19 mars 2024
7ème chambre
DCA_24PA03322_20260402
2 avril 2026
taux d’intérêt de 6 % rémunérant le prêt intragroupe qui lui a été consenti par sa société mère Alesraa Luxembourg n’excède pas un taux de marché de sorte qu’en application des dispositions du I de l’article
DCA_24PA04109_20260402
bénéfices prononcés au titre des exercices clos en 2016 et 2017 pour un montant total respectif de 132 018 euros et 1 042 816 euros correspondant au chef de rectification retenu au titre du b du I de l’article
DCA_23VE01763_20241219
19 décembre 2024
être immobilisées ; les dépenses litigieuses correspondent à des coûts de développement qui ne peuvent être inscrits à l'actif que si le projet de recherche est suffisamment abouti, conformément à l'article
DCA_23VE02202_20260108
8 janvier 2026
Aux termes de l’article 212 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I.- Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise
DCA_21VE01086_20230330
30 mars 2023
devait s'appliquer l'article " 212-2 " du code de la construction et de l'habitation relatif aux sociétés civiles de construction-vente.
DCA_22PA02077_20230315
15 mars 2023
le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires, mentionné par ces dispositions, du rapport, dit " prorata " de taxe sur la valeur ajoutée, alors prévu à l'article 212 de l'annexe II au code
DCA_22TL21037_20240729
39 et du I de l'article 212 du code général des impôts dès lors qu'elle a justifié que le taux d'intérêt pratiqué entre les entreprises du groupe correspondait à celui qu'elle aurait pu obtenir auprès
DCA_24PA01640_20251218
18 décembre 2025
régularité du jugement : Les premiers juges ont répondu au moyen tiré de ce que le taux de 5,08 % des intérêts dus sur l’emprunt accordé par une société liée ne contrevenait pas aux dispositions du I de l’article
5ème Chambre
DCA_22PA05238_20240524
24 mai 2024
fiscal reportable " en avant " tel qu'il existait avant le contrôle fiscal majoré de l'extraction du coût des SWAPS payés en 2016 de la base de calcul du plafonnement des frais financiers institué par l'article
DCA_20NC02510_20221222
22 décembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 39 du même code, applicable en vertu de l'article 209 du même code à la détermination de l'assiette de l'impôt sur les sociétés : " 1.
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