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Il soutient que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français sans délai : - il bénéficie d'un droit au séjour en application du 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01065_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

Elle soutient que le service lui a, à tort, refusé le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 235 ter ZC du code général des impôts alors, d'une part, qu'en tant que holding ayant pour seule activité

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00731_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00276_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

Vu : le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ; le code de justice administrative

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX03235_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

instituée par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01514_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

231 ter du code général des impôts.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA04379_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

L. 111-3 du code de l’urbanisme ; - il ne méconnaît pas l’article L. 121-8 du même code ; - le motif fondé sur l’article L. 111-22 de ce code est entaché d’une erreur d’appréciation.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02533_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

544 du code civil.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20761_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00384_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

En outre, aux termes de l'article 235 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable jusqu'au 6 juin 2015 : " Conformément aux articles L. 313-1, L. 313-4 et L. 313-5 du code de la construction

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02414_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

232 du code général des impôts et son décret d'application ».

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00484_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

En ce qui concerne la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés, elle citait notamment l'article 239 sexies du code général des impôts et rappelait les informations obtenues par l'administration

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02003_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02229_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

III du code civil ; – le code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00105_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la détermination du résultat imposable de la SCI de la Gare : Aux termes de l’article 239 sexies B du code général des impôts : « Les dispositions

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00106_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01551_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01708_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02768_20241119

Admin. Appel