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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00344_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
de congé de maladie ou des droits du congé du blessé fixés aux articles L. 4138-3 et L. 4138-3-1, dans les cas autres que ceux prévus à l'article L. 4138-12, lorsque l'affection constatée met l'intéressé
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03452_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
et de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00265_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Le paragraphe 3 de l'article 32 de ce même règlement, relatif aux ZSCN, stipule que : " Afin de pouvoir bénéficier des paiements prévus à l'article 31, les zones autres que les zones de montagne sont considérées
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03443_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
A B, représenté par Me Thoumazeau, demande à la cour : 1°) d'infirmer le jugement du 16 octobre 2023 en ce qu'il a prononcé une annulation partielle de l'arrêté du 27 juin 2022 et jugé que " Article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02182_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
27, paragraphe 3. / 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_19VE03358_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
037 euros au titre de l'année 2012, de 30 936 euros au titre de l'année 2013 et de 27 553 euros au titre de l'année 2014. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02737_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
L'intéressé relève appel du jugement du 27 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés en litige. Sur la jonction : 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01357_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
à la charge de la commune de Beaufort et de la SAS 3M Construction le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01929_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Sur la requête n°22MA01930 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00950_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01989_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L'article L. 113-3-2 dudit code dispose : " Tout manquement à l'article L. 113-3 et aux arrêtés pris pour son application et à l'article L. 113-3-1 est passible d'une amende administrative dont le montant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02233_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2105914 du 27 juin 2023 du tribunal administratif de Marseille est annulé.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02349_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
D’autre part, s’agissant des décisions implicites, qui ne donnent par définition pas lieu à notification au sens de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, l’article L. 112-3 du code des
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01664_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
D E C I D E : Article 1 : L'arrêté du 27 février 2018 par lequel le maire de Dives-sur-Mer a délivré un permis de construire à M. C est annulé.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05239_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L’article LP. 112-3 de ce code dispose que : « par dérogation aux dispositions des articles LP. 111-1 à LP. 111-3, le prix maximal de vente des produits listés en application de l’article LP. 112-2 est
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00449_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
) de mettre à la charge du centre hospitalier de Ponteils la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03655_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
B, représenté par Me Cauchon-Riondet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 27 avril 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03664_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur la décision fixant le pays de sa destination : - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02933_20240209
9 février 2024
9 février 2024
D E C I D E : Article 1er : Le jugement n°2202640 du tribunal administratif de Caen du 19 juillet 2023 est annulé. Article 2 : L'arrêté du préfet du Calvados du 27 octobre 2022 est annulé.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01089_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () / Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du
Source officiellePage 3 sur 2373