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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA00959_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article R. 160-1 du code de l'aviation civile: " I. - Le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer une amende administrative à l'encontre d'un transporteur aérien ou de tout autre
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00931_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l’article 34 du code général des impôts et, par
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02684_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En vertu du 2 du même article, il en est ainsi, notamment, des sociétés civiles « (…) si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ». « L’exercice d’une profession
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00566_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03629_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile : " À l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00439_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 21-27 du code civil ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00929_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l’article 34 du code général des impôts et, par
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00920_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
le 21 janvier 2017 et désormais codifié à l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique : " I.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02840_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
et celui dit de " micro A " prévu par l'article 102 ter de ce code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02380_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00780_20230220
20 février 2023
20 février 2023
En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () le bénéfice imposable est le bénéfice
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00718_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Elle soutient que : - les articles 640 et 641 du code civil ne sont pas applicables aux relations entre un propriétaire privé et une personne publique en charge de la gestion des eaux pluviales ; -
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05220_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Enfin, l'article D. 712-1 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04920_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
546 euros, 34 699 euros et 36 924 euros.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03118_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Il suit de là que la décision contestée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et satisfait aux exigences de l'article 27 du code civil.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02866_20250213
13 février 2025
13 février 2025
34 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et des dispositions des articles 21-19 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; il est expert en matière environnementale
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02293_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Par des courriers en date des 30 mars et 3 avril 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour est susceptible de soulever
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01683_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
bis rue des Fontaines mentionne clairement que les biens vendus ne constituent pas le logement de la famille au sens de l’article 215 alinéa 3 du Code civil. 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03582_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02355_20260219
19 février 2026
19 février 2026
ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ».
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