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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT02363_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
224 quater B du code général des impôts ; il entend se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A des paragraphes 230, 240 et 370 de la documentation administrative référencée BOI-SJ-RES-10-20-20
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00162_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
2 de l'arrêté n° 2016-379/GNC du 2 mars 2016 méconnaît l'habilitation donnée au gouvernement calédonien par l'article 6 de la loi n° 2015-5 du 18 décembre 2015 et des vices de procédure relatifs à la
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02866_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 378 647,60 euros à titre de provision ; 3°) de mettre à la charge du SDIS 13 la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01549_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées " et aux termes de l'article L. 82 C dudit livre :
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00563_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
2017 pour un montant de 39 378 euros.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22246_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02205_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société HGM Ingénierie.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03403_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
En troisième lieu, aux termes du paragraphe 2 de l’article 2 du règlement d’exécution (UE) n° 2016/370 de la commission du 15 mars 2016 portant approbation de la substance active « pinoxaden » : « (…)
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02585_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L'article L. 80 D du livre des procédures fiscales dispose que : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06659_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
1 du code électoral à 3 376 758 euros.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04617_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
en application () des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du [code civil] () ". 4.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03524_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
d'un montant de 97 370 euros.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00507_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article 223 du code général des impôts : « 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02003_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Article 2 : La requête de la ministre de la santé, du travail et des solidarités est rejetée.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03030_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00035_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00849_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I. - Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / () / 2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01933_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
DÉCIDE : Article 1er :La demande présentée par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00955_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Le 17 octobre 2016, Mme B a bénéficié d'un dégrèvement à hauteur de 3 373 euros.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04235_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Ni les pouvoirs de police générale que l’Etat peut exercer en tous lieux vis-à-vis des mineurs, ni l'article 371-2 du code civil selon lequel la santé, la sécurité et la moralité de l'enfant sont confiées
Source officiellePage 3 sur 204