CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

mentionnées à l'article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur.

Source officielle

Page 3 sur 112

← Précédent Suivant →

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01071_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02809_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22VE00854_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

372-2 du code civil et L. 111-4 du code de l'éducation, ainsi que la circulaire n° 91-149 du 13 avril 1994 relative au contrôle de la scolarité des enfants et les directives de la ministre de l'enseignement

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA02955_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02280_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Aux termes de l'article 375-3 de ce code, dans sa rédaction applicable : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3° A un service départemental de

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00203_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

Il soutient qu'en l'absence de jugement du juge aux affaires familiales, il exerce de plein droit l'autorité parentale sur son enfant en application de l'article 372 du code civil.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL22246_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03030_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

Aux termes de l'article 373-2-2 du code civil : " I.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05179_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles et des articles 375-3 et 375-5 du code civil qu’un mineur étranger ne peut être regardé comme ayant été confié au service départemental de l’aide sociale

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00563_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

L'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dispose, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige que : " 1.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00921_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02139_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ". 4.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL03377_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02807_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL00875_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25NC00646_20250428

Admin. Appel

28 avril 2025

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00498_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

et sa famille en application des articles 375-2,375-4 et 375-5 du code civil et confiées soit à des personnes physiques, établissements et services publics ou privés, soit au service de l'aide sociale

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL00007_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02573_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

articles L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 371-2 du code civil, l'intéressée contribuait effectivement à l'entretien et à l'éducation de sa fille depuis sa

Source officielle

2 223 résultats pour « article 375-3 du code civil. »

2 223 résultats pour « article 375-3 du code civil. »