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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_26PA00515_20260127
27 janvier 2026
L’article L. 523-1 du même code prévoit que : « Les décisions rendues en application des articles (…) L. 522-3 (…) sont rendues en dernier ressort (…) ».
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00299_20230221
21 février 2023
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 523-1 et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_25LY02686_20251029
29 octobre 2025
L’article L. 523-1 du même code de justice administrative précise que : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. (…)
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC00048_20230109
9 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1 () sont rendues en dernier ressort. () ".
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03095_20230720
20 juillet 2023
motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
DCA_25NT02531_20251016
16 octobre 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 523-1 du même code : « (…) / Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze
ORCA_23VE01073_20230612
12 juin 2023
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 523-1 et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_24LY02379_20250328
28 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1, L. 523-1, R. 351-2 et R. 523-1 ; Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_24LY02993_20241204
4 décembre 2024
ORCA_24VE00811_20240621
21 juin 2024
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 523-1 alinéa 1, et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_22NC02761_20221114
14 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 523-1 : " () Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification. ".
DCA_26MA01487_20260511
11 mai 2026
L’article L. 523-1, enfin, dispose : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort (…) ». 3.
DCA_22NC02182_20220818
18 août 2022
Aux termes de l'article L. 523-1 de ce code : " () Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02703_20221024
24 octobre 2022
L'article L. 523-1 du même code dispose que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. ". 3. La requête de M.
ORCA_22BX02704_20221024
ORCA_22BX02705_20221024
ORCA_22BX02706_20221024
ORCA_22BX02707_20221024
ORCA_22BX02708_20221024
ORCA_22BX02709_20221024
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