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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT02599_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02414_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01654_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
21 bis de la loi du 13 juillet 1983 désormais codifiées à l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique et celles de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que la pathologie
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03798_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
de construction et de vente (SCCV) Résidence Villa Broussais concernent des activités économiques et sont éligibles au dispositif de report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00757_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
instituée par l’article 232 du code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01682_20250804
4 août 2025
4 août 2025
vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00598_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
de retraite résultant de l'application de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est abaissé pour les fonctionnaires relevant du régime des pensions civiles et militaires de retraite qui
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02156_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par une ordonnance n° 467305 et 467309 du 25 octobre 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03304_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
1655 ter du même code dispose : " Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les sociétés qui ont, en fait, pour unique objet soit la construction
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00665_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01603_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. / (…) Dans le cas où l'exercice ne correspond pas à une année civile, le délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02510_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Vu : - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01705_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00827_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01017_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
La décision du 3 janvier 2019 est fondée sur les dispositions du 1° de l'article 21-26 du code civil et sur ce que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA02042_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu : - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 7°, et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03235_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
instituée par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02405_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
En application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours « peuvent, (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02944_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02632_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
: " Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité
Source officiellePage 3 sur 27