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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE01917_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01691_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
D'autre part, l'article L. 861-1 du même code dispose que : " Les actes réglementaires et individuels concernant l'organisation, la gestion et le fonctionnement des services mentionnés à l'article L. 811
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04078_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. - 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02433_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de l'association Secours catholique Caritas France est transmis au Conseil d'Etat.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01212_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Article 2 : L'ensemble des demandes auxquelles ce jugement fait droit est rejeté. Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA05046_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
en litige par l'article 1.5 du cahier des clauses particulières (CCAP) : " 50.1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01498_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
8, de l'article 1er du premier protocole, ainsi que celles de l'article 14, combiné avec les articles 8 et 1er du premier protocole, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01693_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
euros ; de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04465_20250213
13 février 2025
13 février 2025
DECIDE : Article 1er : L'ordonnance n° 2308395 du 26 septembre 2024 est annulée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01170_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter de l'enregistrement de cet acte au recueil spécial mentionné à l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'il
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04071_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
de l'impôt fixé par l'article 12 du code général des impôts, a regardé la somme de 863 650 euros comme un avantage occulte entrant dans le champ d'application du c. de l'article 111 du code général des
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22123_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme D est rejetée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05101_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Article 4 : La commune de Contes versera à M. B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01070_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de la société JCVE Distribution est rejetée.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01726_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la SAS Na Pali le complément d'intérêts moratoires dus sur la somme de 63 864 euros calculé dans les conditions fixées au point 5 du présent arrêt.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03332_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Article 5 : L’article 2 de cet arrêt est remplacé par les termes suivants : « La somme de 14 904 euros que la commune d’Embrun a été condamnée à verser à Mme B... par l’article 2 du jugement attaqué est
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02292_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00181_20230829
29 août 2023
29 août 2023
euros et 3 868 euros, restant à sa charge à la suite du dégrèvement prononcé par l'administration ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00273_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
dispositions des articles 1792 et suivants du code civil, ou subsidiairement de l'article 1231-1 du code civil.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00901_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Aux termes de l'article 48 du règlement (CE) n° 865/2006 du 4 mai 2006 relatif aux certificats prévus à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 338/97 précité : " 1.
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