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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00103_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01560_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; / c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 753-5 ; / d)
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00051_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01255_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01733_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
R. 600-2 du code de l'urbanisme était déjà expiré. 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00791_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00347_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Il soutient que : -le préfet a méconnu les dispositions des articles L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a formé une demande d'aide juridictionnelle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03588_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
comme pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01514_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée devant le président du tribunal
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01895_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01897_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02230_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de l'intéressée dans le système d'information Schengen et a mis à la charge de l'Etat le versement au conseil de Mme A d'une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04329_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01848_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 241-4 dudit code ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; / 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04984_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00010_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Selon l'article L. 542-3 de ce code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande d'asile
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03159_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Le premier alinéa de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme prévoit que " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03188_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
En ce qui concerne l'inconventionnalité de l'article L. 751-2 du code de commerce : 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00834_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Et aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01359_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " I.
Source officiellePage 3 sur 416