CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard

Source officielle

Page 3 sur 110

← Précédent Suivant →

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL03729_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

Nicolas Lafon, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_20BX02436_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00499_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ; / (). ".

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00205_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

L. 752-6 du code de commerce.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00961_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04223_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01088_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

D'autre part, les fonctions de président d'une société par action simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_19PA03584_20220905

Admin. Appel

5 septembre 2022

sur les prix dans certains secteurs d'activité modifié par arrêté n° 2018-2333 du 25 septembre 2018 ; - l'arrêté n° 2018-2273 du 18 septembre 2018 pris en application de l'article Lp. 412-4 du code

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00292_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

de Toulouse la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01145_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-36 du code de commerce : 4.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23NC01717_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

Agnel, président assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02260_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : " Lorsque le projet est

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00322_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00652_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

définis par l'article R. 221-14 (...) ».

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_25PA05100_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l’article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01418_20250203

Admin. Appel

3 février 2025

Aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00769_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA03611_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

Aux termes de l'article R. 228-10 du même code : " Pour l'application de la dernière phrase du neuvième alinéa de l'article L. 228-1, l'inscription au compte de l'acheteur ou dans un dispositif d'enregistrement

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00520_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ». 2.

Source officielle

2 187 résultats pour « article L.223-18 du Code de commerce. »

2 187 résultats pour « article L.223-18 du Code de commerce. »