langues du Conseil de l'Europe, celle-ci n'était plus acceptée à compter du 7 mars 2018 pour justifier du niveau de langue française A2 dudit cadre européen, tel que requis par les dispositions de l'article

séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

Prince n’y figure pas : Aux termes de l’article L. 413-1 du code général de la fonction publique : « Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage de ressources

en France le 9 février 2018 sous couvert d'un visa C Etats Schengen portant la mention " famille de français ", a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article

qu'elle réside en France depuis près de 20 ans et que sa fille aînée est française ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet n'a pas saisi le maire, en méconnaissance de l'article

durée indéterminée, peut être délivrée à l'étranger qui en fait la demande, à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il satisfasse aux conditions prévues à l'article

durée-UE " prévue à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".

En ce qui concerne la légalité de l’arrêté du 28 février 2022 en tant que Mme Prince n’y figure pas : Aux termes de l’article L. 413-1 du code général de la fonction publique : « Les lignes directrices

l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. / La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article

La même obligation est applicable aux autres mémoires du requérant. () " L'article R. 413-6 du même code précise : " Le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, le secrétaire du contentieux délivre aux

En premier lieu, aux termes de l'article LP. 413-1 du code des impôts de la Polynésie française : " En cas de difficultés rencontrées au cours d'une vérification de comptabilité, le contribuable a la faculté

étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français. / La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d’intégration républicaine prévues à l’article

Il soutient que : - la décision litigieuse est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-6, L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

de séjour, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. / La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article

prévues à l'article L. 413-7 ".

statue sur la demande de carte de résident, en l'espèce entre septembre 2017 et septembre 2022 ; il justifiait de ressources stables, régulières et suffisantes au sens des dispositions précitées ; les articles

l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. / La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article

carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " Aux termes de l'article L. 423-10 du même