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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT01916_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
dès lors qu'il dispose de ressources propres, que son ascendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins, ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02478_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L'intéressé soutient pour sa part qu'il s'agissait d'une demande de visa en qualité d'ascendante à charge d'un ressortissant français. 11.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01930_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Le 21 décembre 2023, ils ont sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité d’ascendants d’un ressortissant de l’Union européenne.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01810_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01811_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01322_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
France a rejeté le recours formé contre la décision du 7 décembre 2021 de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'ascendant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00437_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Elle soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en ne relevant pas qu'elle était ascendante d'un enfant français et qu'elle avait ainsi droit
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02104_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Le 18 mai 2020, elle a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence en qualité d'ascendante à charge d'un ressortissant français.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03471_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
La préfète de l'Ain soutient que la demande de séjour portait sur un titre en qualité d'ascendant à charge et que les moyens invoqués doivent être écartés.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03609_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article 61 du code civil : " () La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01372_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Mme A B, ressortissante algérienne née le 17 mars 1959 et déclarant être entrée sur le territoire français le 11 septembre 2019, a sollicité, le 15 janvier 2020, son admission au séjour en qualité d'ascendant
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00260_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
La nécessité du soutien matériel doit exister dans l'Etat d'origine ou de provenance d'un tel ascendant au moment où il demande à rejoindre ledit citoyen.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00756_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
pourra être reconduite d'office à l'issue de ce délai ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un certificat de résidence mention " vie privée et familiale " en sa qualité d'ascendant
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01449_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Ils soutiennent que : - le bénéfice de la réduction d'impôt " C " prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts est possible en cas de location à un ascendant ; la doctrine BOI-IR-RICI
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01661_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
D épouse C, ressortissante algérienne née le 20 juin 1942, est entrée régulièrement en France le 13 janvier 2020, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour portant la mention " ascendant
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02182_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
rejeté leur recours formé le 28 novembre 2017 contre le refus que les autorités consulaires françaises en poste à Annaba et Constantine ont opposé à leurs demandes de visa de long séjour en qualité d'ascendants
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00678_20260224
24 février 2026
24 février 2026
recours formé contre la décision du 19 avril 2023 de l’autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo) refusant de délivrer à Mme B... un visa de long séjour en qualité d’ascendante
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00210_20250213
13 février 2025
13 février 2025
en France a rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Casablanca (Maroc) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'ascendante
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01244_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
ou personne ayant autorité et violence sans incapacité sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01730_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises en poste en Arménie rejetant la demande de visa de long séjour présentée par Mme B en qualité d'ascendante
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