A... n’est pas fondé à se prévaloir d’une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour.

quitter le territoire français sans délai et lui en a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et l'arrêté du 18 juillet 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné

n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que la magistrate désignée a prononcé une annulation partielle de l'arrêté du 8 décembre 2024 portant assignation à résidence.

B avant d'ordonner son assignation à résidence.

assignation à résidence, pris sur le fondement de l'article L. 730-1 du même code, doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation de la décision refusant à l'intéressé un délai de départ

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'arrêté du 22 janvier 2025 du préfet de la Vendée portant assignation

B... n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai à l’égard de la décision par laquelle le préfet de Vaucluse l’a assigné à résidence

A... n’est pas fondé à soutenir que la décision portant assignation à résidence devrait être annulée en conséquence d’une telle illégalité. 17.

le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile.

assignation à résidence seraient illégales en raison d'une telle illégalité. 8.

En ce qui concerne l’arrêté portant assignation à résidence : 15.

Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir que la décision portant assignation à résidence devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire

Il soutient que l’arrêté en litige est insuffisamment motivé, il n’est pas en mesure de comprendre le fondement sur lequel il a été assigné à résidence.

français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans, d'autre part, l'a assigné

B, ressortissant tunisien, est entré sur le territoire français le 30 avril 2015 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour en cours de validité.

A B bénéficiait d'un titre de séjour en cours de validité délivré par un État de l'espace Schengen.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. M.

Dès lors, et en tout état de cause, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été privée du droit à être entendue. 12.