CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00122_20230918
18 septembre 2023
Mme B épouse C, ressortissante tunisienne, a sollicité son admission au séjour au titre de sa vie privée et familiale.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03494_20240307
7 mars 2024
Elle a obtenu le titre professionnel d'assistante de vie aux familles le 12 octobre 2021.
ORCA_23MA01144_20231124
24 novembre 2023
de sa mère serait indispensable à cette dernière, alors que d'autres membres de sa famille sont présents sur le territoire et qu'il n'est pas démontré qu'il serait impossible de trouver une autre assistante
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22655_20230829
29 août 2023
En premier lieu, l'arrêté litigieux, qui vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables, indique également les éléments de fait tenant à la situation de
Juge des référés
ORCA_24MA00003_20241125
25 novembre 2024
En deuxième lieu et d'une part, si Mme A soutient que l'arrêté contesté serait entaché d'une erreur de fait dans la mesure où elle justifie de deux contrats à durée déterminée (CDD) en qualité d'assistante
ORCA_25NC01269_20250711
11 juillet 2025
Il se prévaut également de la présence de son beau-frère et de l'assistance qu'il lui apporte au quotidien.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02025_20231117
17 novembre 2023
pluridisciplinaire, il s'est vu proposer plusieurs emplois depuis son arrivée en France et justifie de perspectives professionnelles particulièrement sérieuses tandis que son épouse travaille comme assistante
3ème chambre
DCA_22TL20746_20230117
17 janvier 2023
demande tendant à la délivrance d'une autorisation de travail en faveur de Mme C B, ressortissante marocaine, afin d'employer celle-ci en contrat à durée indéterminée à temps complet pour un emploi d'assistante
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00290_20251009
9 octobre 2025
En com lément de ces éléments, le ra ort fait également mention du fait que l’intéressée, âgée alors de 47 ans, semble davantage tenir le rôle d’une assistante de vie au rès de M.
ORCA_24MA02345_20250825
25 août 2025
juillet 2019 à mars 2020 puis de juin à novembre 2020, dont certains comportent des montants particulièrement faibles, et d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps partiel en qualité d'assistant
ORCA_25VE00074_20250520
20 mai 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
ORCA_25VE01965_20251104
4 novembre 2025
ORCA_24PA04604_20250304
4 mars 2025
Toutefois, la requérante, en soutenant qu'elle réside de manière continue sur le territoire français depuis sept années, qu'elle exerce la profession d'assistante de vie sociale en vertu d'un contrat de
ORCA_25VE01918_20251021
21 octobre 2025
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04257_20220428
28 avril 2022
accompagnement en hôpital de jour d'une matinée par semaine à compter de novembre 2019 puis de deux matinées par semaine à compter d'août 2020, ainsi que d'une scolarisation à temps partiel, accompagné d'une assistante
DCA_22NC00944_20220927
27 septembre 2022
du tribunal administratif de Besançon ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2021 du préfet du Doubs ; 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie
4ème Chambre
DCA_23VE01828_20250121
21 janvier 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".
ORCA_23VE00833_20241003
3 octobre 2024
Enfin, le contrat de travail conclu par la requérante le 1er juin 2022 avec sa propre mère pour un emploi d'assistant de vie à temps partiel dix-neuf heures par semaine, était récent à la date de l'arrêté
6ème Chambre
DCA_23PA01340_20240702
2 juillet 2024
D a exercé une activité professionnelle en qualité d'assistante de vie entre 2017 et 2019, elle n'a pu poursuivre cette activité, notamment en raison de l'état de santé de son fils. Enfin, si M.
ORCA_25VE00815_20250624
24 juin 2025
le 14 février 1956, entrée en France le 7 août 2015 munie d'un visa de court séjour, a présenté une demande de délivrance d'un titre de séjour et été mise en possession d'un titre de séjour mention " vie
Page 3 sur 275