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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02641_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
et celui revendu ; en l'espèce, le terrain à bâtir revendu a été acquis comme terrain d'assiette d'un immeuble bâti, de sorte que l'identité entre bien acquis et bien revendu n'est pas vérifiée ; -
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03311_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
revendu ait une qualification juridique identique au bien acquis, sans avoir fait l'objet de transformation ; - pour le calcul de la marge, le coût d'acquisition des lots vendus doit être déterminé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01230_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
novembre 2006 n'introduit pas de distinction entre bâtiments et terrains à bâtir, et ne subordonne pas le bénéfice du régime à une condition d'identité juridique entre le bien acquis et le bien revendu
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01071_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
de TVA sur la marge prévu par l'article 268 du code général des impôts n'était pas applicable, en l'absence d'identité entre les biens acquis et le biens vendu ; le terrain cédé doit être qualifié de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01316_20240201
1 février 2024
1 février 2024
revendu ait une qualification juridique identique à celle du bien acquis, la notion d'achat-revente de terrains à bâtir ou de bâtiments devant s'entendre comme excluant toutes les opérations de transformation
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21541_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Sur le bien-fondé du jugement : 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00992_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
n'a pas ouvert droit à déduction de la TVA ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 30 septembre 2021 a consacré l'abandon définitif de la condition d'identité physique entre les biens
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03490_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
revendu ait une qualification juridique identique au bien acquis, sans avoir fait l'objet de transformation.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01508_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
a fait l'objet d'une démolition de la part de l'acheteur-revendeur ou quand le bien acquis a fait l'objet d'une division parcellaire en vue d'en céder séparément des parties ne constituant pas le terrain
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02512_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
comme tels par les Etats membres, sont achetés en vue de la revente et qu'ainsi l'application du régime de la taxation sur la marge suppose, en vertu de cet article 392, une identité juridique entre le bien
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01740_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
revendu ait une qualification juridique identique au bien acquis, sans avoir fait l'objet de transformation.
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL23893_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
acquis et le bien cédé n'est pas fondé ; - le moyen relatif à la rupture de l'égalité entre les contribuables est inopérant.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02319_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
se borne, dans sa requête, à annoncer la production d'un mémoire complémentaire visant à apporter la preuve du caractère de prototype neuf, ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt recherche, d'un bien
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04616_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
comme tels par les Etats membres, sont achetés en vue de la revente et qu'ainsi, l'application du régime de la taxation sur la marge suppose, en vertu de cet article 392, une identité juridique entre le bien
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01119_20260220
20 février 2026
20 février 2026
A... est le gérant et le principal associé, a été constituée en 1997 avec pour objet l’acquisition, l’administration et la gestion d’un bien acquis en crédit-bail immobilier ainsi que de tous les biens
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00469_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
fait l'objet d'une démolition de la part de l'acheteur-revendeur soit que le bien acquis ait fait l'objet d'une division parcellaire en vue d'en céder séparément des parties ne constituant pas le terrain
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00859_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
revendu ait une qualification juridique identique à celle du bien acquis, la notion d'achat-revente de terrains à bâtir ou de bâtiments devant s'entendre comme excluant toutes les opérations de transformation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00501_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
La SARL Les Anges d'Eux, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis par acte notarié du 15 mars 2013 une parcelle bâtie à Aurec-sur-Loire (43) composée d'une maison d'habitation avec terrain
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03615_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
La SARL Bleu citron immobilier, qui exerce l'activité de marchands de biens, a acquis le 29 novembre 2010, sans que cette acquisition ne soit soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, un ensemble immobilier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01240_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
La SAS Cletimmo, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis par acte notarié du 4 juin 2013 une parcelle bâtie à Bonson (42) composée d'une maison d'habitation avec terrain attenant et dépendances
Source officiellePage 3 sur 593