sur le territoire français, un tel moyen, qui concerne le bien-fondé de la décision juridictionnelle, est sans incidence sur sa régularité et ne peut donc qu'être écarté pour ce motif.

Le 22 septembre 2020, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

traduits présentés en défense par la préfecture de l'Ain et a considéré à tort que les médicaments nécessaires à sa survie étaient disponibles dans les hôpitaux albanais, de tels moyens, qui concernent le bien-fondé

Toutefois, de tels moyens qui se rattachent au bien-fondé de la décision juridictionnelle ne constituent pas des moyens d'irrégularité du jugement et doivent, par suite, être écartés comme inopérants.

ailleurs qu'en France, ou encore en se fondant sur l'adresse indiquée sur ses bulletins de paie de l'année 2022 pour écarter l'existence d'une vie commune avec Mme A, de tels moyens, qui relèvent du bien-fondé

commis des erreurs de droit et des erreurs en s'abstenant de prendre en compte les éléments qu'il a présentés dans un mémoire complémentaire, de telles erreurs, à les supposer établies, relèvent du bien-fondé

Toutefois, ces moyens se rattachent au bien-fondé de la décision juridictionnelle, et sont sans incidence sur la régularité du jugement. Ils doivent donc être écartés.

En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d’une erreur d’appréciation n’est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.

Ce moyen, qui relève du bien-fondé de la décision juridictionnelle attaquée, ne constitue pas un moyen touchant à sa régularité.

procédure d'instruction d'une telle réclamation, telles qu'invoquées par la société requérante, et notamment la méconnaissance de l'article L 76 du livre des procédures fiscales, sont sans incidence sur le bien-fondé

En tout état de cause, de tels moyens, qui concernent le bien-fondé de la décision juridictionnelle, sont sans incidence sur sa régularité et ne peuvent donc qu'être écartés pour ce motif.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - il est entaché d'une erreur de droit ; Sur le bien-fondé de la décision en litige : - elle est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été

En admettant même que Mme B puisse être regardée comme invoquant le moyen tiré de ce le premier juge n'aurait pas correctement apprécié l'état de santé de son époux, un tel moyen, qui concerne le bien-fondé

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours de pleine juridiction contre la décision infligeant une amende à une entreprise de transport aérien sur le fondement des dispositions législatives

Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours de pleine juridiction contre la décision infligeant une amende à une entreprise de transport aérien sur le fondement des dispositions législatives

; 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir, sur le fondement des dispositions de l'article

Toutefois, un tel moyen, qui se rattache au bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne constitue pas un moyen d'irrégularité du jugement et doit, par suite, être écarté comme inopérant.

A B soutient que le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation, de tels moyens se rattachent au bien-fondé de la décision juridictionnelle et ne constituent pas