Il a ensuite bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", renouvelée en dernier lieu jusqu'au 25 novembre 2022.

Il n'est, par suite, pas recevable à soulever en appel des moyens de légalité externe, qui relèvent d'une autre cause juridique, sauf s'ils ont le caractère de moyens d'ordre public. 4.

libertés fondamentales et est entachée d’une erreur de droit à leur égard ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, en ce que le préfet a refusé de faire usage de son pouvoir discrétionnaire

A dès lors que celui-ci ne peut justifier être titulaire de la carte de séjour européen mentionnée sur son contrat de travail, qu'il ne produit pas de contrat de travail visé par les autorités compétentes

de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'autorité préfectorale a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire

dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît la circulaire du 28 novembre 2012 relative au pouvoir discrétionnaire

Toutefois, d'une part, cette vie commune et ce mariage présentent un caractère récent à la date de la décision contestée, à laquelle s'apprécie sa légalité, et, d'autre part, le requérant n'établit pas

2°) d'annuler cet arrêté du préfet du Var du 14 septembre 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Var, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer une carte

Il n'est, par suite, pas recevable à soulever en appel des moyens de légalité externe, qui relèvent d'une autre cause juridique, sauf s'ils ont le caractère de moyens d'ordre public. 4.

En premier lieu, d'une part, l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prévoit, dans sa codification applicable au litige, qu'une carte de séjour temporaire

Dès lors, en ne faisant pas usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, le préfet des Yvelines n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. En outre, M.

, est titulaire à ce titre non pas d'une carte de séjour temporaire mais de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier ", lui donnant le droit de séjourner et de travailler

français dans un délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit ; - d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, de lui délivrer une carte

dans un délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite ; - d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, de lui délivrer une carte

l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations des 2) et 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du pouvoir discrétionnaire

de l'accord franco-tunisien ont été méconnues ; - il est fondé à se prévaloir de la circulaire du 28 novembre 2012 ; - en rejetant sa demande au motif que les documents produits présentaient un caractère

était suffisamment motivé ; - ils ont commis une erreur de droit dès lors qu'ils ont considéré à tort que le préfet ne s'est pas cru en situation de compétence liée et qu'il ne justifiait pas du caractère

demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une carte

titre de séjour a méconnu les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire