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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC02165_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Ainsi, il n’est pas recevable, en appel, à soutenir que cette décision serait insuffisamment motivée, ce moyen reposant sur une cause juridique différente de celle qui fondait ses moyens de première instance
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02172_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Après l'expiration du délai de recours contre un acte administratif, sont irrecevables, sauf s'ils sont d'ordre public, les moyens soulevés par le demandeur qui relèvent d'une cause juridique différente
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02960_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Ainsi, elle n'est pas recevable, en appel, à soutenir que cette décision serait entachée d'un défaut de motivation, ce moyen reposant sur une cause juridique différente de celle qui fondait ses moyens
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02567_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00390_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
qu'elle avait soulevés tenant à l'insuffisance de motivation de la décision et au non-respect des formalités prévues par l'article 16 de l'arrêté du 21 avril 2007 en estimant qu'ils relevaient d'une cause
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02379_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
E s'est vu diagnostiquer une microdélétion chromosomique à type de délétion du bras long du chromosome 1, en 1q43q44, et que ce trouble génétique est la cause des différents symptômes connus par l'enfant
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02812_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Il soutient que : - le moyen tiré de l’insuffisance de motivation du jugement contesté est irrecevable ; il relève d’une cause juridique différente de celle des moyens soulevés en première instance ;
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04771_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
que le juge d’appel était susceptible de fonder sa décision sur un moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité du moyen de l’erreur d’appréciation, ce moyen de légalité interne se rattachant à une cause
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04726_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Il soutient que : - les moyens de légalité externe invoqués par la société MS 34 dans sa requête d'appel sont irrecevables, dès lors qu'ils se rattachent à une cause juridique différente de celle invoquée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01231_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Rien dans les éléments produits par l'intéressé ne permet de sérieusement remettre en cause ces différents éléments.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01590_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Ainsi, il n'est pas recevable, en appel, à soutenir que cette décision serait insuffisamment motivée, ce moyen reposant sur une cause juridique différente de celle qui fondait ses moyens de première instance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02163_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Ainsi, il n’est pas recevable, en appel, à soutenir que cette décision serait insuffisamment motivée, ce moyen reposant sur une cause juridique différente de celle qui fondait ses moyens de première instance
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01862_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Ainsi, elle n'est pas recevable, en appel, à soutenir que cette décision serait insuffisamment motivée, ce moyen reposant sur une cause juridique différente de celle qui fondait son moyen de première instance
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01391_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
le territoire et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an seraient insuffisamment motivées, lesquels constituent des moyens de légalité externe reposant donc sur une cause
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01417_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
au regard des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lesquels constituent des moyens de légalité externe reposant donc sur une cause
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02456_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
les conditions pour bénéficier de l'indemnité spéciale de préparation de la reconversion, dès lors que ce moyen a été soulevé après l'expiration du délai de recours contentieux et qu'il relève d'une cause
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00385_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
pénale et l’arrêté litigieux n’est pas motivé, n’est pas daté, ne comporte pas une signature lisible de son auteur et n’a pas été notifié à son curateur, sont irrecevables, dès lors qu’ils relèvent d’une cause
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00036_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
des mémoires en défense enregistrés le 27 juillet 2020 et le 1er février 2021, la commune de Reims représentée par Me Petit, soutient à titre principal que la société n'est pas recevable à soulever en cause
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00725_20230202
2 février 2023
2 février 2023
l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, elle n'est pas recevable, en appel, à invoquer des moyens de légalité interne à l'encontre de cette décision, reposant sur une cause
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00632_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès
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